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Déclaration de cession d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial (cerfa 13644*02)

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Ce formulaire permet de déclarer la cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial soumis au droit de préemption.

Il est à déposer ou à adresser en 4 exemplaires, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au maire de la commune où est situé le fonds ou l'immeuble dont dépendent les locaux loués.