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Réévaluation des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948

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Par Charlotte Watine
Date de mise à jour : 07/07/2017
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Le décret 1140 du 6 juillet 2017 est applicable aux propriétaires et locataires de locaux d'habitation ou à usage professionnel dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Les loyers de ces locaux sont plafonnés et peuvent être révisés dès le 1er juillet de chaque année.

Décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

(JO du 7 juillet 2017).