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PNR : modification de la procédure de classement et de renouvellement

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Par Alban Perrin
Date de mise à jour : 12/07/2017
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Le décret 1156 du 10 juillet 2017 est pris pour l'application des articles L. 333-1 et L. 333-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la loi 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ce décret modifie la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux. En particulier, il définit le critère de la majorité qualifiée de communes du périmètre d'étude ayant approuvé la charte, nécessaire au classement du parc. Il instaure un périmètre de classement potentiel pour les parcs naturels régionaux.

Par ailleurs, le décret renforce le dispositif d'évaluation de la mise en œuvre des chartes et de suivi de l'évolution des territoires des parcs naturels régionaux.

Ce décret entre en vigueur le 13 juillet 2017. Toutefois, les dispositions antérieures relatives au contenu de la charte des parcs naturels régionaux et à la procédure de classement et de renouvellement de classement restent applicables lorsque l'avis motivé de l'État sur l'opportunité du projet est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux

(JO du 12 juillet 2017)