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Les nouveaux montants de la contribution au FACE

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Par Béatrice Merlo
Date de mise à jour : 09/10/2017
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Un arrêté du 25 septembre 2017 fixe les nouveaux montants annuels des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. Prévue par l’article L. 2224-31 du CGCT (I bis), cette contribution est due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution. Elle est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l'année précédente. Le montant arrêté pour 2017 est de :

- 0,191450 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;

- 0,038290 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

Arrêté du 25 septembre 2017 relatif au taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rural

(JO du 6 octobre 2017 - NOR : TRER1722846A)