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Traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité des agents publics

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Par Charlotte Watine
Date de mise à jour : 03/01/2018
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Le décret 1877 du 29 décembre 2017 a pour objet de déterminer les modalités de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité (CPA) des agents publics, notamment.

Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat et de certains salariés

(JO du 31 décembre 2017)