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Institution d'une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)

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Par Charlotte Watine
Date de mise à jour : 03/01/2018
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Le décret 1889 du 30 décembre 2017 institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.

Il définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité.

Les agents publics civils et militaires, nommés ou recrutés en cette qualité avant le 1er janvier 2018, bénéficient ainsi d'une indemnité dont le montant annuel est calculé ainsi : la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année 2017 est multipliée par 1,6702 %. Sont déduits du montant obtenu les montants dus sur cette même rémunération, selon le régime applicable à l'agent, au titre de la contribution exceptionnelle de solidarité, de la cotisation salariale d'assurance maladie du régime général ainsi que de la contribution salariale d'assurance chômage. Le résultat finalement obtenu est ensuite multiplié par 1,1053.

Des modalités de calcul différentes sont prévues pour les agents publics qui n'étaient pas rémunérés en cette qualité au 31 décembre 2017 ainsi que pour ceux nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2018.

Le versement de cette indemnité est mensuel.

À noter également qu'en cas de recrutement, de nomination ou de réintégration en cours de mois, l'indemnité est versée au prorata du nombre de jours.

Par ailleurs, en cas de changement de quotité de travail ou en cas d'absence pour raisons de santé, le montant de l'indemnité varie, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

(JO du 31 décembre 2017)