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Nouvelles dispositions relatives à la gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local

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Par Estelle Coulpier
Date de mise à jour : 08/01/2018
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L'instruction du 29 décembre 2017 vient modifier l'instruction du 11 avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local.

Suite à la suppression des réserves parlementaire et ministérielle, plus aucune subvention ne pourra être attribuée au titre de ces réserves. Cependant, les subventions ayant fait l'objet d'un engagement avant le 1er janvier 2018 doivent pouvoir être versées selon les modalités rappelées dans l'instruction du 11 avril 2016.

En effet, l'article 140 de la loi n° 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 précisait que « lorsque le bénéficiaire d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local n'a pas déclaré l'achèvement du projet, de l'opération ou de la phase d'opération dans un délai de 4 ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé. Ce délai ne peut être prolongé ».

L'instruction du 29 décembre 2017, précise donc que, désormais, pour toutes les subventions, octroyées avant ou après le 1er janvier 2017, en application de l'article 140, une opération doit être achevée dans les 4 années suivant la date de déclaration de début de commencement.

Instruction du 29 décembre 2017 modifiant l'instruction du 11 avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local accordées sur le programme 122 - action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »

(NOR : INTK1736628J - Ministre de l'intérieur)