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PACS : une nouvelle circulaire relative au registre

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Par Estelle Coulpier
Date de mise à jour : 10/01/2018
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Une circulaire du 13 décembre 2017 vient rappeler et compléter l'arrêté du 20 novembre 2017 « relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de PACS ».

Elle indique qu'au delà des déclarations conjointes, des modifications et des dissolutions de PACS, l'officier de l'état civil doit également enregistrer les décisions d'irrecevabilité et les contestations portant sur l'enregistrement ou le refus d'enregistrement, de sa modification et de sa dissolution.

La circulaire précise également que le registre dédié au PACS contient les informations suivantes :

- nom, prénoms, date et lieu de naissance des deux personnes liées par un PACS et le cas échéant, leurs modifications ;

- sexe des deux personnes liées par le PACS, et le cas échéant, leurs modifications ;

- date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte ;

- numéro d'enregistrement de l'inscription ;

- date de l'enregistrement des modifications du pacte ;

- nature et date de la cause de la dissolution du pacte ;

- date d'effet, entre les partenaires, de la dissolution du pacte ;

- date et motif de la décision d'irrecevabilité d'un PACS.

Les déclarations conjointes de PACS sont enregistrées les unes à la suite des autres dans la limite d'une déclaration par page. Des espaces suffisants doivent être réservés à l'apposition ultérieure des mentions.

Ce texte indique également que l'utilisation de feuilles mobiles est exclue et préconise l'utilisation d'un registre doté d'une reliure cousue. Toutefois, ce système n'empêche pas que la reliure s'effectue après l'édition de pages pré-imprimées.

Ainsi, l'officier de l'état civil a deux possibilités :

- soit il dispose d'un registre relié constitué de feuilles vierges dans lequel il enregistre de manière manuscrite l'intégralité des mentions relatives aux PACS, aux décisions d'irrecevabilité et aux décisions judiciaires afférentes ;

- soit il dispose d'un registre relié dont les pages ont été pré-imprimées. Dans ce cas, il est possible de pré-imprimer les différents types d'informations consignées dans le registre en prévoyant au minimum deux pages comprennant, par exemple, la pré-impression des informations relatives à la déclaration, d'au moins trois mentions de modification, d'une mention de dissolution et réservant un espace libre pour ajouter d'autres mentions supplémentaires. Afin d'éviter l'absence de renseignement de certaines mentions pré-imprimées, il est également envisageable de pré-imprimer qu'une mention de déclaration de PACS en laissant un espace suffisant pour indiquer manuscritement les éventuelles autres mentions.

Cette circulaire est composée de modèles de libellés d'enregistrement des différents évènements que l'officier de l'état civil doit inscrire sur ce registre (voir pièce jointe).

Circulaire du 13 décembre 2017 de présentation du registre dédié aux pactes civils de solidarité prévu à l'article 10 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.

(NOR : JUSC1730697C)