La référence juridique de votre commune

Archéologie et exploitation de gisements de gypse dans le périmètre d'une forêt de protection

Imprimer
Zoomer a- A+
Par Anne-Cécile Bos
Date de mise à jour : 11/04/2018
Pas de note disponible

Le décret 254 du 6 avril 2018 définit les conditions et modalités selon lesquelles la réalisation de fouilles ou sondages archéologiques et la recherche ou l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse peuvent être autorisées dans le périmètre d'une forêt de protection.

Ainsi, la demande d'autorisation de fouilles ou de sondages archéologiques en forêt de protection est transmise au préfet, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande pour rendre sa décision. Le silence gardé pendant ce délai vaut décision de rejet.

Le texte fixe également les modalités applicables aux demandes d'autorisation environnementale concernant les projets d'exploitation souterraine de carrières de gypse situées dans le périmètre d'une forêt de protection.

Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier

(JO du 8 avril 2018)