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Renforcement du droit de dérogation reconnu au préfet

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Par Anne-Cécile Bos
Date de mise à jour : 11/04/2018
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Une circulaire du 9 avril 2018 vient préciser les contours de l'expérimentation du renforcement d'un droit de dérogation du préfet, suite au décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017.

Il est ainsi rappelé que le recours au droit de dérogation doit poursuivre l'un des trois objectifs suivants : alléger les démarches administratives, réduire les délais de procédure ou favoriser l'accès aux aides publiques. De même, la dérogation doit impérativement être justifiée par deux conditions cumulatives : un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales.

Les dérogations aux dispositions réglementaires ne peuvent concerner que les 7 matières suivantes :

• Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;

• Aménagement du territoire et politique de la ville ;

• Environnement, agriculture et forêt ;

• Construction, logement et urbanisme ;

• Emploi et activité économique ;

• Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;

• Activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Il est également précisé qu'est expressément exclue de l'expérimentation toute décision qui serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens. Une copie de l'arrêté préfectoral doit être adressé au préfet de région, ainsi qu'à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur (DMAT).

Circulaire n° 6007/SG du 9 avril 2018 relative à l'expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet

(Premier ministre)