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Redevance des mines : précisions sur le dispositif de compensation

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Par Anne-Cécile Bos
Date de mise à jour : 24/04/2018
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Une note d'information du 16 avril 2018 expose les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles au dispositif de compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2017.

Lorsqu'une perte de redevance des mines supérieure ou égale à 2 % des ressources fiscales détaillées ci-après est constatée, la collectivité peut bénéficier d'une compensation versée sur trois années.

Cette compensation est égale :

- la première année, à 90 % de la perte du produit ;

- la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue la première année ;

- la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année.

Note d'information du 16 avril 2018 relative à la compensation des pertes de ressources de redevance des mines

(NOR : INTB1809979N – Ministère de l'intérieur)