La référence juridique de votre commune

Nouvelles dispositions relatives à la gestion du répertoire électoral unique

Imprimer
Zoomer a- A+
Par Estelle Coulpier
Date de mise à jour : 14/05/2018
Pas de note disponible

En application de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, le décret du 9 mai 2018 autorise la mise en œuvre du traitement automatisé permettant la gestion du répertoire électoral unique et définit les données à caractère personnel et informations enregistrées dans ce répertoire.

Ce texte précise également les modalités et le caractère facultatif ou obligatoire de la collecte des données et informations, leur durée de conservation, les conditions de leur tenue et mise à jour ainsi que les conditions d'accès à ces données.

En effet, peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations de ce répertoire, les agents des communes, individuellement désignés et habilités par le maire ou ses adjoints ayant reçu une délégation en matière d’établissement des listes électorales, pour l’application des I et II de l’article L. 18 du code électoral et pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des listes électorales de leur commune. Tout électeur peut également avoir communication des données et informations du répertoire électoral unique le concernant auprès de la mairie ou du poste diplomatique ou consulaire où il est inscrit.

À noter que ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Vous pouvez consulter notre dossier juridique portant sur la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 en cliquant ici.

Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l’article 2 et de l’article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales

(NOR : INTA1801348D – JO du 12 mai 2018)