La référence juridique de votre commune

Délai de réponse en matière de statut de « zone fibrée »

Imprimer
Zoomer a- A+
Par Anne-Cécile Bos
Date de mise à jour : 09/10/2018
Pas de note disponible

Le décret 849 du 4 octobre 2018 donne la possibilité à l'ARCEP d'écarter l'application du délai de réponse de 2 mois prévu à l'article L. 231-1 du code des relations entre l'administration et le public.

Ainsi, lorsqu'elle statue sur une demande d'attribution du statut de « zone fibrée » en vertu de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques, l'ARCEP (l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) bénéficie d'un délai de réponse de 6 mois, au terme duquel le silence gardé vaut décision d'acceptation.

Décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018 modifiant le code des postes et des communications électroniques, pris pour l'application de l'article L. 33-11 de ce code

(JO du 6 octobre 2018)