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Précisions relatives à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique

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Par Estelle Coulpier
Date de mise à jour : 11/10/2018
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Le décret 873 du 9 octobre 2018 prévoit la possibilité pour le Conseil d’administration de l’ERAFP d’instaurer une liquidation provisoire du versement en capital des prestations de retraite additionnelle de la fonction publique. Il modifie également le cadre de placements financiers et prudentiel de l’établissement.

Désormais, la prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5125. Le montant du capital est déterminé sur la base du montant de la rente annuelle par application d’un barème actuariel établi par le conseil d’administration de l’établissement.

Le texte précise également que le conseil d’administration peut décider que le capital est versé par fractions lorsque le nombre de points acquis à la date de la liquidation est supérieur ou égal à un seuil qu’il détermine et inférieur à 5125. La première fraction, fixée par le conseil d’administration, est versée lors de la liquidation initiale. Le solde du capital, y compris le cas échéant la part résultant de la régularisation de droits non connus lors de la liquidation initiale, est payé au plus tard le 16e mois suivant la date de la liquidation initiale. Lorsque, suite à une régularisation des droits intervenue après la liquidation initiale du capital, le nombre de points acquis est supérieur ou égal à 5125, la rente annuelle prévue à l’article 8 du décret se substitue au versement du solde du capital. Dans ce cas, il est procédé à une retenue sur le montant des arrérages de la rente à verser, dans des conditions assurant la neutralité actuarielle de l’opération. La rente n’est effectivement mise en paiement qu’après extinction complète de la dette.

Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique

(JO du 10 octobre 2018)