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Don de jours de repos aux aidants familiaux : application aux agents publics civils

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Par Charlotte Watine
Date de mise à jour : 10/10/2018
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Depuis la loi du 13 février 2018, un salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Le décret 874 du 9 octobre 2018 précise les conditions d'application de ce dispositif aux agents publics civils.

Il ouvre par ailleurs la possibilité de bénéficier de don de jours de congé aux militaires relevant du même employeur que l'agent public donateur.

Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

(JO du 10 octobre 2018)