La référence juridique de votre commune

Dérogations aux règles de construction en vue de favoriser l'innovation

Imprimer
Zoomer a- A+
Par Anne-Cécile Bos
Date de mise à jour : 31/10/2018
Pas de note disponible

L'ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018 vise à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, conformément à l'article 49 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Une seconde ordonnance sera prise d'ici février 2020, avec un champ d'application plus large.

Opérations concernées

L'ordonnance 937 s'applique aux opérations :

- devant être précédées d'une déclaration préalable, de la délivrance d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en vertu du code de l'urbanisme, d'une autorisation en matière d'ERP ou d'immeubles classés au titre des monuments historiques ;

- et constituant une opération de construction de bâtiments ou des travaux qui, par leur nature et leur ampleur, sont équivalents à une telle opération.

Dérogations possibles

Dans le cadre de telles opérations, le maître d'ouvrage peut être autorisé à déroger aux règles de construction applicables lorsqu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d'un point de vue technique ou architectural. Les dérogations ne peuvent porter que sur les domaines suivants :

- la sécurité et la protection contre l'incendie, pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;

- l'aération ;

- l'accessibilité du cadre bâti ;

- la performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales ;

- les caractéristiques acoustiques ;

- la construction à proximité de forêts ;

- la protection contre les insectes xylophages ;

- la prévention du risque sismique ou cyclonique ;

- les matériaux et leur réemploi.

Dossier de demande d'autorisation ou de déclaration

Le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration de ces opérations doit préciser s'il est recouru à des dérogations conformément à cette ordonnance. Dans ce cas, une attestation doit être fournie concernant notamment le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens que le maître d'ouvrage entend mettre en œuvre, ainsi que le caractère innovant de ces moyens. Cette attestation doit être conservée par le maître d'ouvrage pendant une période de 10 ans suivant la date de réception des travaux.

En matière d'ERP, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation doit vérifier que les résultats obtenus sont équivalents à ceux qui résulteraient de l'application des règles conditionnant l'autorisation.

En revanche, dans les autres cas, l'attestation fournie, lorsqu'elle est complète, s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur les demandes. Toutefois, cette dernière oppose, en cas d'absence de l'attestation ou d'attestation incomplète, un refus.

Contrôles

Un contrôleur technique agréé contrôle, au cours de l'exécution des travaux, la bonne mise en œuvre des moyens utilisés par le maître de l'ouvrage. Il en atteste, au moment de l'achèvement des travaux, auprès de l'autorité compétente.

Lorsque l'attestation révèle une mauvaise mise en œuvre de ces moyens, l'autorité compétente, selon le cas, s'oppose à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ou refuse de délivrer l'autorisation d'ouverture de l'ERP ou l'attestation de conformité des travaux en matière d'immeubles classés au titre des monuments historiques.

Pour l'exercice de cette mission, le contrôleur technique agit avec impartialité et n'a aucun lien avec le maître d'ouvrage ou les constructeurs de l'opération qui soit de nature à porter atteinte à son indépendance.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de la présente ordonnance, notamment les résultats équivalents à atteindre lorsqu'il est dérogé à une règle de construction.

À noter que l'ordonnance 937 du 30 octobre 2018 s'applique aux opérations de construction pour lesquels il est statué sur la demande d'autorisation à compter de la publication dudit décret, et au plus tard le 1er février 2019.

Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

(JO du 31 octobre 2018)