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Communes de l'Aude : versement exceptionnel du FCTVA

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Par Emilie Audigié
Date de mise à jour : 02/11/2018
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Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que 2 ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense. À noter que l'état de catastrophe naturelle doit, en outre, avoir été constaté par arrêté.

Le décret 946 du 31 octobre 2018 reconnaît que les intempéries survenues entre les 14 et le 15 octobre 2018 dans les communes du département de l’Aude comme ayant un caractère exceptionnel. Par conséquent, ces intempéries donnent lieu à attribution du FCTVA l’année même de la dépense.

Décret n° 2018-946 du 31 octobre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense

(JO du 1er novembre 2018)