La référence juridique de votre commune

Urbanisme : report du droit de saisine par voie électronique

Imprimer
Zoomer a- A+
Par Anne-Cécile Bos
Date de mise à jour : 06/11/2018
Pas de note disponible

Le décret 954 du 5 novembre 2018 vient reporter l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme, conformément à l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration.

Ainsi, pour des motifs de bonne administration, le droit de saisine par voie électronique est écarté jusqu'au 31 décembre 2021 pour les :

- demandes de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes ;

- déclarations d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé ;

- déclarations d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial ;

- déclarations d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ;

- déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux ;

- déclarations préalables pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions ;

- déclarations préalables pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager ;

- déclarations préalables pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes ;

- demandes de modification d'un permis délivré en cours de validité ;

- demandes de permis de démolir ;

- demandes de transfert de permis délivré en cours de validité ;

- demandes de certificat d'urbanisme ;

- demandes de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes ;

- demandes de permis de construire comprenant ou non des démolitions ;

- demandes de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions.

Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

(JO du 6 novembre 2018)