La référence juridique de votre commune

Travaux à proximité des réseaux : les prescriptions techniques révisées

Imprimer
Zoomer a- A+
Par Béatrice Merlo
Date de mise à jour : 03/12/2018
Pas de note disponible

L’arrêté du 26 octobre 2018 révise les dispositions relatives à l’amélioration progressive de la cartographie des réseaux : il introduit de la progressivité dans la mise en application des règles relatives à l’amélioration de la précision de la cartographie des réseaux enterrés sensibles pour la sécurité et fixe des délais d’application de ces mêmes règles pour le cas des réseaux enterrés non sensibles pour la sécurité.

L’arrêté révise également certaines dispositions du guide technique des travaux : il met à jour les dispositions du fascicule 2 du guide d’application de la réglementation anti-endommagement.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, des échéances progressives sont prévues pour certaines dispositions, notamment celles relatives aux nouvelles modalités de réponses aux déclarations de projet de travaux (DT) et d’intention de commencement de travaux (DICT), à l’harmonisation des classes de précisions et à la suppression de la télécopie comme mode de déclaration de travaux.

Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d’une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement

(JO du 30 novembre 2018 - NOR : TREP1723507A)