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Le code de la commande publique est enfin paru !

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Par Estelle Coulpier
Date de mise à jour : 05/12/2018
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L'ordonnance 1074 du 26 novembre 2018 et le décret 1075 du 3 décembre 2018 présentent les dispositions législatives et réglementaires du code de la commande publique. Ce dernier procède à la modernisation et à la simplification du droit de la commande publique.

Ce code est composé de 3 parties :

- définitions et champ d'application ;

- marchés publics ;

- concessions.

Le code entre en vigueur le 1er avril 2019 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de cette date.

Toutefois, certaines dispositions particulières s'appliquent aux contrats conlus avant cette date :

- les dispositions des articles L. 3135-1 et L. 3136-6 du code de la commande publique relatifs à la modification et la résiliation des contrats de concession s'appliquent aux concessions conclues ou pour lesquelles une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016 ;

- les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 3131-2 et des articles L. 3131-3 et L. 3131-4 relatifs à la mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public s'appliquent aux contrats de concession concédant un service public pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication à compter du 9 octobre 2016 ;

- les dispositions des articles L. 2192-10 à L. 2192-15 relatifs aux délais de paiement et des articles L. 3133-12 et L. 3133-13 relatifs aux intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013.

La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (dite loi MOP) à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er, l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession sont abrogés.

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

(JO du 5 décembre 2018)