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Nouveautés en matière de factures de distribution de l'eau

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Par Anne-Cécile Bos
Date de mise à jour : 06/12/2018
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Un arrêté du 20 novembre 2018 vient modifier l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées.

Afin notamment de renforcer l'information des consommateurs, le texte prévoit que dans le cas de factures basées sur une consommation réelle à partir d’index relevés, le montant du volume consommé est mentionné, le cas échéant, pour chaque période tarifaire. Lorsqu’il existe plusieurs périodes tarifaires, si le montant n’est pas calculé pour chaque période tarifaire proportionnellement à la durée de chaque période écoulée, une notice précisant le mode de répartition des volumes estimés de consommation pour chaque période tarifaire est annexée à la facture.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019, sauf pour les services publics d’eau potable ou d’assainissement desservant moins de 1 000 habitants, pour lesquels il entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées

(JO du 6 décembre 2018)