La référence juridique de votre commune

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les principes contractuels s’appliquant à l’ensemble des ventes, notamment en ligne, réalisées par la société PÉDAGOFICHE, quel que soit le portail d’accès, aux professionnels, du secteur public ou du secteur privé (ci-après dénommés « Le Client »), ainsi que les droits d’utilisation de ses produits.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès préalable et écrit de PÉDAGOFICHE.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

La présente version des conditions générales de vente est mise en ligne à compter du 01 octobre 2015.

Article 1 - Nature des prestations

La société PÉDAGOFICHE propose, notamment par le biais de ses sites Internet, une offre complète utilisant différents supports : des services de documentation Internet, des applications mobiles ou tablettes et des ventes de documentations sur livres et sur fiches.

La société PÉDAGOFICHE se réserve la possibilité de supprimer certaines offres ou services sans pour autant que cette suppression atteigne les abonnements en cours.

Article 2 - Souscription à l’offre PÉDAGOFICHE

2.1 - L’offre PÉDAGOFICHE est accessible, au choix du Client

- directement en ligne sur les sites Internet

- par téléphone (coût normal de communication) depuis la France métropolitaine, les DOM TOM et l’étranger. Une confirmation par écrit est nécessaire,

- par fax en adressant votre bon de commande, dûment signé, (coût normal de communication) depuis la France métropolitaine, les DOM TOM et l’étranger. Une confirmation par écrit est nécessaire,

- par courrier en adressant votre bon de commande, dûment complété et signé, à : PÉDAGOFICHE – CS 80005 Nohanent – 63408 CHAMALIÈRES CEDEX – France.

2.2 - Pour les abonnements aux services Internet, le Client déclare le périmètre d’utilisation des produits choisis (pour Internet : mono ou multi connexion(s) : toute modification concernant ce périmètre d’utilisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable et implique l’acquisition d’une licence, correspondant à la modification concernée. En toute hypothèse, les présentes CGV continuent à s’appliquer.

2.3 - Le Client fournit, lors de la passation de la commande, un certain nombre d’informations, requises par la société PÉDAGOFICHE, en langue française. Ces informations contractuelles, feront l’objet d’une confirmation, au plus tard au moment de la livraison. PÉDAGOFICHE, sans engager sa responsabilité de ce fait. PEDAGOFICHE se réserve le droit de corriger le bon de commande après accord avec le Client si une erreur est signalée lors de l’enregistrement de la commande.

2.3.1 – Le Client déclare sur l'honneur exactes les informations fournies à PÉDAGOFICHE (le non-respect de cette clause peut entraîner la fermeture immédiate du compte).

2.4 - Le Client s’engage à informer PÉDAGOFICHE de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d’abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire et de son adresse mail.

2.5 - PÉDAGOFICHE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une relation commerciale antérieure.

2.6 - Pour les ventes d’ouvrages, de fournitures, la livraison tient lieu de confirmation de commande sans aucun accusé de réception préalable, exception faite de toute commande passée par Internet qui sera systématiquement confirmée par e-mail.

2.7 – La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Article 3 - Prix

3.1 - Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement, d’expédition et d’assurance transport. Il est ici précisé que les prix pour les services Internet sont valables pour une utilisation mono connexion. Pour connaître les tarifs multi connexions (Internet), contactez le service commercial au 04 73 60 46 85 ou par email à « commercial@pedagofiche.fr ». La TVA, différente selon qu’elle s’applique sur des abonnements, sur une base de fonds documentaire, sur des livres ou sur des fournitures, sera appliquée au taux en vigueur au moment de la facturation. Pour les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Les tarifs des abonnements liés aux applications mobiles ou tablettes s’entendent hors coûts éventuels des opérateurs.

3.2 - En cas de commande à partir d’un pays autre que la France, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de PÉDAGOFICHE. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. PÉDAGOFICHE conseille ainsi à tout Client de se renseigner sur ces différents points auprès des autorités locales compétentes.

3.3 - Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

3.4 - PÉDAGOFICHE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

3.5 - À défaut de paiement ou en cas de paiement incomplet, le Client sera redevable après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception et sous réserve de tous dommages et intérêts, d'une pénalité calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux forfaitaire de 1,5% par mois. Tout retard de paiement rend le Client redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatif par PÉDAGOFICHE.

Article 4 - Modalités de Paiement

4.1 - Le règlement des achats effectués sur les sites Internet est dû à réception de la facture, de même que le règlement du coût annuel de l’abonnement, sans escompte, sauf dans le cas d’un paiement par carte bancaire, où le débit de la carte bancaire sera effectué au moment du passage de la commande.
Les modes de paiement acceptés sont :

- par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard. Le paiement en ligne est sécurisé par Sogenactif

- par chèque bancaire à l’ordre de SAS PÉDAGOFICHE envoyé à l’adresse suivante : PÉDAGOFICHE – CS 80005 Nohanent – 63408 CHAMALIÈRES CEDEX – France par virement sur Banque Postale Paris. RIB : 20041 00001 0535695 H 020 67

- par mandat administratif.

4.2 - En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Article 5 - Disponibilité des offres et produits

5.1 - Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles (sauf services Internet).

5.2 - En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement du prix des produits indisponibles s’effectuera au choix de PÉDAGOFICHE par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le Client.

Article 6 - Livraison des offres et produits

6.1 - Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande; la société PÉDAGOFICHE n’étant pas responsable en cas de changement d’adresse intervenu après validation de la commande et dont elle n’aurait pas été avisée avant la date d’expédition de la commande.

6.2 - Le délai de livraison indicatif, courant à compter de la validation de la commande par PÉDAGOFICHE, et porté sur le bon de commande, est valable uniquement pour la France Métropolitaine, sauf période de congés et cas de force majeure (voir article 18 force majeure). Ce délai indicatif ne lie pas la société PÉDAGOFICHE qui ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Un tel retard ne saurait ainsi justifier ni une annulation de commande, ni une réduction de prix, ni une indemnisation de la part de la société PÉDAGOFICHE.

6.3 - En cas de commande de plusieurs produits soumis à des délais d’expédition différents, PÉDAGOFICHE se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitements et d’expédition ne sera facturée qu’à hauteur du prix de l’envoi global.

6.4 - En cas de paiement par carte bancaire, les délais moyens sont ceux indiqués au paragraphe

6.5 - En cas de paiement par chèque ou par virement, la commande sera traitée à réception du chèque (qui sera concomitamment présenté à l’encaissement). En conséquence, les délais applicables sont ceux au jour de réception du chèque ou du constat effectif du virement et peuvent être modifiés par rapport à ceux indiqués au jour de la passation de la commande.

6.6 - En cas de paiement par mandat administratif, la commande sera traitée à réception de la confirmation du passage de l’ordre du mandat administratif dûment signé et tamponné. Les délais applicables sont ceux au jour de réception du passage de l’ordre et peuvent être modifiés par rapport à ceux indiqués au jour de la passation de la commande.

6.7 - Pour les produits « services Internet » et les applications mobiles et tablettes, le Client recevra l’identifiant et le mot de passe définitifs pour l’accès au service souscrit.

6.8 - En l’absence de réclamation écrite, dans les deux jours de la livraison, les produits livrés seront considérés comme conformes à la commande. Toute réclamation devra être adressée à : PÉDAGOFICHE – CS 80005 Nohanent – 63408 CHAMALIÈRES CEDEX – France.

Article 7 - Transport

Sauf mentions contraires, le port est facturé au Client en fonction des frais réellement avancés. Dans tous les cas, il incombe au destinataire de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport. Les frais spéciaux d’emballage, de transport et d’assurance, les droits d’octroi et de douane et toutes autres dépenses accessoires restent à la charge du Client.

Article 8 - Réserve de propriété

La société PÉDAGOFICHE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

Article 9 - Durée, réabonnement

9.1 - Les abonnements sont proposés pour une année civile courant du 1er janvier au 31 décembre, renouvelable par tacite reconduction, d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au plus tard le 23 décembre de l’année en cours. Les abonnements souscrits en cours d’année démarrent à la date d’acceptation de la commande et se terminent au 31 décembre de la même année. Dans cette hypothèse, le prix de l’abonnement aux mises à jour est calculé au prorata du nombre de trimestres indivisibles courant à compter de la souscription à l’abonnement (date d’acceptation de la commande) et jusqu’au 31 décembre de la même année.
Pour tout abonnement souscrit le Client prend donc l’engagement de régler le prix de l’abonnement aux mises à jour jusqu’au dernier trimestre civil courant jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

9.2 - Le Client reçoit en fin d’année, et au plus tard le 1er décembre, par courrier, une offre de réabonnement qui rappelle les conditions tarifaires de réabonnement applicables (les prix de réabonnement indiqués sur les documents commerciaux adressés en cours d’année n’étant donnés à qu’à titre indicatif). Le Client dispose alors d’un délai expirant le 23 décembre de l’année en cours pour faire connaître à PÉDAGOFICHE par tout moyen écrit (courrier, mail ou télécopie) son intention de mettre fin à son abonnement. A défaut le contrat se poursuivra par tacite reconduction, et le règlement des factures sera exigible dans le mois qui suivra l’offre de réabonnement, il sera effectué conformément aux modalités décrites à l’article 4.

Article 10 - Propriété intellectuelle

L’intégralité du contenu produit par PÉDAGOFICHE est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Il en est de même pour les informations et textes mis en ligne sur les sites Internet et les applications mobiles ou tablettes, propriétés de la société PÉDAGOFICHE (les sites Internet, leur structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site), sont la propriété exclusive de PÉDAGOFICHE. Il en est également de même des bases de données dont PÉDAGOFICHE est producteur figurant sur les sites Internet qui sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Les marques de PÉDAGOFICHE et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site, sont des marques déposées.
Par propriété, il faut entendre l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, tant moraux que patrimoniaux, tels que prévus par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). PÉDAGOFICHE déclare détenir sur les produits qu’elle édite la totalité des droits prévus par le CPI, ce que le Client reconnaît expressément.
La société PÉDAGOFICHE reste propriétaire de l’œuvre mise à disposition sur les sites Internet.

Article 11 - Concession de licence

La société PÉDAGOFICHE consent au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.
La concession du droit d’utilisation n’entraînant aucun transfert de propriété, le Client s’interdit, sous réserve des dispositions du CPI, de:

- modifier ou tenter de modifier, décompiler ou désassembler, tenter de décompiler ou désassembler, de traduire, adapter ou arranger la documentation électronique figurant sur les sites Internet et les applications mobiles et tablettes,

- utiliser des noms, marques et logos présents sur les documents, ouvrages sans l’autorisation de PÉDAGOFICHE confirmée par écrit

- enlever ou tenter d’enlever les mentions Copyright pouvant apparaître,

- louer, prêter ou céder à titre onéreux ou gratuit la documentation électronique figurant sur les sites Internet et les applications mobiles et tablettes,

- copier tout ou partie de la documentation électronique figurant sur les sites Internet et les applications mobiles et tablettes.

Le Client acquiert un droit d’utilisation pour le périmètre d’utilisation tel que déclaré aux conditions du présent contrat. Toute modification concernant le périmètre d’utilisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable et implique l’acquisition d’une licence correspondant à la modification concernée.
Dans le cas d’une licence multi-connexions, le Client est seul responsable d’une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l’un des destinataires finaux. En conséquence, est seule autorisée, au bénéfice exclusif et non transmissible du destinataire final tel que visé dans la facture de PÉDAGOFICHE, la reproduction des pages sur papier à l’usage strictement privé de chaque destinataire final.
La mise en place d’un lien hypertexte en direction des sites Internet est soumise, au préalable, à l’autorisation expresse de PÉDAGOFICHE confirmée par écrit. PÉDAGOFICHE se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment. Toute demande de mise en place d’un lien vers les sites Internet de PÉDAGOFICHE doit être envoyée à commercial@pedagofiche.fr.
Le Client s’interdit de céder le présent contrat. Il s’interdit en outre de transmettre de quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le droit d’utilisation objet du présent contrat. À cet égard, il est rappelé que le présent contrat est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client.
Le Client s’interdit également de mettre à disposition d’une personne non expressément visée (en communiquant par exemple son identifiant et mot de passe) par le présent contrat, le droit d’utilisation et de consultation des sites Internet et des applications mobiles et tablettes, et cela même gratuitement.

Article 12 - Garantie et responsabilités

12. 1 - Garantie et responsabilités « produit »

PÉDAGOFICHE garantit au Client que l’ensemble des contenus produits est conçue et préparée selon les règles de l’art en appliquant les précautions raisonnables pour éviter les erreurs et que les supports sont exempts de vices de fabrication dans des conditions normales d’utilisation. L’œuvre est fournie sans aucune garantie explicite ou implicite.
La responsabilité de PÉDAGOFICHE ne saurait ainsi être engagée en cas d’erreur ou omission ou défauts contenus dans ses ouvrages et supports informatiques. Elle ne saurait non plus être engagée en cas d’indisponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur ses sites Internet.
Le Client est seul responsable du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des informations qu’il recherche. PÉDAGOFICHE diffuse des informations juridiques sans pour autant vouloir se substituer aux professions autorisées à donner des conseils juridiques.
La documentation mise à disposition par PÉDAGOFICHE s’adresse à des professionnels et n’a en aucune manière vocation à se substituer au jugement ni à endosser les responsabilités qui sont les leurs.
En conséquence, le Client est seul responsable :

- du choix du produit ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisantes sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites de performance,

- de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents ainsi mis à sa disposition, de même que des conseils prodigués et des actes sur le fondement desdits documents. En conséquence, la société PÉDAGOFICHE ne pourra être mise en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant de la documentation figurant sur ses sites Internet et sur tout autre support.

- de toutes tentatives de piratage ou de piratage effectif via son matériel informatique et ses codes d’accès.

La société PÉDAGOFICHE n’est responsable que de la conformité du Produit à sa documentation et il appartient au Client de prouver sa non-conformité éventuelle. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société PÉDAGOFICHE serait retenue, il est expressément convenu que le coût total des indemnisations et de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix effectivement payé par le Client au titre de la concession d’utilisation en cause.
Les garanties que la société PÉDAGOFICHE peut être amenée à accorder à cette documentation électronique figurant sur les sites Internet et sur tout autre support ne peuvent en aucun cas s’étendre à l’environnement dans lequel il évolue et notamment aux produits d’autres sociétés tels qu’un système d’exploitation ou un traitement de texte.

12.2 - Garantie et responsabilités « données Client »

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par des virus, des intrusions dans son système informatique ou des contournements éventuels par des tiers à l’aide, ou non, de l’accès Internet ou des services de PÉDAGOFICHE. La communication, par le Client, à des tiers, de ses identifiants et d’une manière générale, de toute information jugée par le Client comme personnelle ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

12.3 - Garantie et responsabilités « services Internet »

PÉDAGOFICHE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès ou de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux spécifiques connectés à l’Internet et, en général, des performances techniques d’Internet.
La responsabilité de PÉDAGOFICHE ne saurait être engagée notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne du Client, de pertes de données ou de toutes transactions faites via l’accès au site Internet de PÉDAGOFICHE pour l’acquisition de produits.
PÉDAGOFICHE ne pourra être tenue pour responsable :

- en cas d’usage d’Internet pouvant porter préjudice à un tiers, qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs

- en cas d’acte de piratage ou tentative d’utilisation illicite ou de falsification des informations circulant sur le réseau.

Article 13 - Utilisation générale des sites Internet

13.1 - Chaque site Internet comprend une partie en accès privé et/ou une partie en accès libre. L’accès privé est réservé aux abonnés du service Internet. L’utilisation du site est régie par les présentes conditions générales.

13.2 - Chaque site Internet est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure (telle que définie ci-dessous), événement hors de contrôle de PÉDAGOFICHE ou de l’hébergeur du site, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services.
PÉDAGOFICHE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au site et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’elle diffuse.

13.3 - La consultation des sites Internet nécessite une connexion haut débit ainsi que l’utilisation d’un navigateur internet récent (à partir Internet Explorer 8+, Firefox 12+, Chrome 19+,  Safari 5+). Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès aux sites Internet dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels virus.

13.4 – La consultation des sites Internet implique l’acceptation de l’utilisation de cookies ou autres traceurs pour proposer par exemple, des publicités ciblées adaptées à vos centres d’intérêts et réaliser des statistiques de visites.

Article 14 - Utilisation générale des applications mobiles et tablettes et de leur contenu

14.1 - les applications mobiles et tablettes sont disponibles uniquement, pour les plateformes Android et IOS.

14.2 - Les applications mobiles sont téléchargeables directement à partir d’Itunes et de GooglePlay

14.3 - Les applications mobiles et tablettes comprennent une partie en accès privé et/ou une partie en accès libre. L’accès privé est réservé aux abonnés. L’utilisation d'applications mobiles et tablettes sont régies par les présentes conditions générales.

14.4 - Les contenus des applications mobiles et tablettes sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure (telle que définie ci-dessous), événement hors de contrôle de PÉDAGOFICHE ou de l’hébergeur du site, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services.
PÉDAGOFICHE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au site et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’elle diffuse.

14.5 - La consultation des contenus via les applications mobiles ou tablettes nécessite une connexion à un réseau mobile de données 2G ou supérieur ou à un réseau Wifi ainsi qu’un appareil récent. Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet et mobiles, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès aux sites Internet dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels virus.

14.6 – La consultation des contenus des applications mobiles et tablettes implique l’acceptation de l’utilisation de cookies ou autres traceurs pour proposer par exemple, des publicités ciblées adaptées à vos centres d’intérêts et réaliser des statistiques de visites.

Article 15 - Accès aux services Internet et contenus mobiles «abonnés»

L’accès aux services Internet et contenus mobiles sécurisés est autorisé au Client bénéficiant d’un abonnement en cours de validité. Pour accéder à ces services, PÉDAGOFICHE communiquera un identifiant utilisateur et un mot de passe à l’abonné (dans les conditions prévues à l’article 6.7).
Le code d’accès et le mot de passe communiqués au Client abonné donnent droit en règle générale à un seul accès, sauf souscription d’un abonnement multi-connexions.
L’usage des éléments d’identification constitués par la combinaison du code d’accès et du mot de passe attribués au Client est placé sous la seule responsabilité de ce dernier. Le Client garantit notamment, dans le cas d’une licence multi-connexions, que l’accès aux services Internet de PÉDAGOFICHE est strictement limité au nombre d’utilisateurs précisé lors de la commande.
Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d’identification, il est demandé au Client :

- de ne transmettre ses éléments d’identification à quiconque

- d’avertir sans délai le service commercial de PÉDAGOFICHE en cas de perte ou de vol de ses éléments d’identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR.

Article 16 - Radiation du fichier des utilisateurs

PÉDAGOFICHE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement d’un Client en cas de non-paiement des sommes dues au titre d’un ou plusieurs abonnements souscrits, sans préavis, ni indemnités.
Il en sera de même pour différents autres cas :

- inexécution de l’une des obligations du Client prévues aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation

- usage d’Internet pouvant porter préjudice à un tiers, qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs

- acte de piratage ou tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau.

Dans ce cas, PÉDAGOFICHE en informera le Client et conservera l’intégralité des sommes déjà versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, et ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

Article 17 - Preuve - Confidentialité des données à caractère personnel

Les données enregistrées par PÉDAGOFICHE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par PÉDAGOFICHE et le Client.
En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir des sites Internet de PÉDAGOFICHE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Conformément aux articles 38 à 40 de la loi précitée, tout Client utilisateur inscrit aux services Internet de PÉDAGOFICHE dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent. Ces données à caractère personnel sont destinées à PÉDAGOFICHE sauf accord écrit du Client, elles ne pourront être transmises à des sociétés extérieures.
Le Client autorise PÉDAGOFICHE à utiliser toutes les informations le concernant à des fins commerciales à son propre usage par l’envoi de documents publicitaires sous quelque forme que ce soit et par des actions commerciales téléphoniques.
Les utilisateurs des sites Internet de PÉDAGOFICHE sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Article 18 - Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’une non-exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des événements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l’une ou l’autre partie, sans indemnité de part et d’autre.

Article 19 - Non renonciation

Le fait pour PÉDAGOFICHE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 20 - Déclaration - Attribution de juridiction

La société PÉDAGOFICHE et le Client reconnaissent que le présent contrat de licence constitue l’intégralité des accords entre eux et qu’il annule et remplace tous accords et propositions antérieurs relatifs à l’objet de ce contrat, lequel ne pourra être modifié que par avenant signé des deux parties.
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux dont dépend PÉDAGOFICHE.