Délibération portant règlement intérieur du conseil municipal : communes de 1 000 habitants et plus

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales qui rend obligatoire pour les communes de 1 000 habitants et plus l’adoption d’un règlement intérieur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par ...................... voix pour, ...................... voix contre, ...................... abstentions,

ADOPTE le projet de règlement intérieur suivant :

Règlement intérieur du conseil municipal

Nous vous proposons ici un modèle de règlement intérieur qui doit être adapté au fonctionnement de votre conseil municipal.
Seuls les articles marqués d’un « * » doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur.

Article 1er : Fréquence des séances du conseil municipal (CGCT, article L. 2121-7 et L. 2121-9)
Le conseil municipal se réunit ...................... (préciser le rythme des séances, qui doit être d’au moins une fois par trimestre).
Les réunions du conseil municipal se déroulent ...................... (exemple : dans les locaux de la mairie ou pour les communes nouvelles, dans une annexe, à condition que chaque année au moins deux réunions se déroulent à la mairie de la commune nouvelle).

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.
Il est par ailleurs tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours sur demande motivée du préfet ou du tiers des membres du conseil municipal.

Article 2 : Convocation du conseil municipal (CGCT, article L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-12)
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour de la séance.
Elle précise la date, l’heure et le lieu de la séance, qui se déroule, sauf exception, à l’endroit défini à l’article 1er du présent règlement.
La convocation est mentionnée au registre des délibérations et est affichée (ou publiée). Elle est transmise de manière dématérialisée, ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à son domicile ou à une autre adresse, cinq jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d’urgence, le maire peut réduire ce délai, qui ne peut cependant être inférieur à un jour franc. Le maire rend compte de l’urgence dès l’ouverture de la séance. Le conseil se prononce alors sur cette urgence et peut décider du renvoi de la discussion à une séance ultérieure.
La convocation est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, pour les communes de 3 500 habitants et plus.

Article 3 : Ordre du jour (CGCT, article L. 2121-10)
L’ordre du jour est fixé par le maire. Il apparaît sur la convocation du conseil municipal.
(obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants) Chaque point figurant à l’ordre du jour est accompagné d’un rapport résumant l’affaire et précisant le projet de décision avec ses motifs d’opportunité et ses justifications juridiques.
Ou
(facultatif dans les communes de moins de 3 500 habitants) Chaque point figurant à l’ordre du jour est accompagné d’une explication résumant l’affaire et précisant le projet de décision.
Une affaire qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour ne pourra en aucun cas être examinée par le conseil municipal, exception faite des « questions diverses » éventuellement prévues. Ces « questions diverses » portent sur des questions d’importance mineure.

Article 4 : Tenue des séances
Le conseil municipal est présidé par le maire (CGCT, article L. 2121-14).
En cas d’empêchement, le maire sera remplacé par M. (ou Mme) ...................... adjoint(e) ou conseiller(ère) municipal(e).
Le maire assure la police des séances (CGCT, article L. 2121-16).
Dans le cadre de ce pouvoir, le maire peut faire expulser toute personne qui troublerait la sérénité des débats.

Article 5 : Publicité des séances (CGCT, article L. 2121-18)
Les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Tout membre du conseil municipal peut demander, avec deux de ses collègues, à ce que la séance se tienne à huis clos. Le maire dispose également de cette possibilité.
Cette demande ne fait pas l’objet d’un débat et le conseil municipal se prononce sur celle-ci à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Lorsqu’une telle décision est prise, les personnes extérieures au conseil municipal sont tenues de se retirer.

Article 6 : Organisation des débats
Chaque affaire fait l’objet d’une présentation orale faite par un rapporteur désigné par le maire ou par le maire lui-même. À l’issue de ce rapport, le débat s’engage. La parole est alors accordée par le maire aux conseillers qui la demandent. Aucun conseiller ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du maire. 
Le maire veille au respect du droit de prendre la parole dont dispose chaque conseiller dans le cadre des débats, et le temps de parole ne doit pas être accaparé par un conseiller qui conserverait la parole pendant un temps excessif, empêchant ainsi les autres conseillers d’exercer leur droit de participer au débat. Pour éviter une telle dérive, le temps de parole de chaque conseiller ne doit pas dépasser ...................... minutes par séance. À cet effet, le maire peut utiliser en séance un dispositif de minutage des temps de parole respectifs.
Pour chaque affaire, le vote intervient à l’issue du débat.
(éventuellement) Après avoir traité les questions des conseillers, puis clôturé la séance officielle, le maire peut inviter le public à poser des questions. Le maire ou l’adjoint délégué compétent répond à ces questions éventuelles.

Article 7 : Vote des délibérations (CGCT, article L. 2121-20)
Les délibérations du conseil municipal sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si tous les suffrages exprimés sont favorables à l’adoption d’une délibération, celle-ci est réputée acquise à l’unanimité.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Cependant, en cas de scrutin secret, une telle égalité équivaut au rejet de la proposition.

* Article 8 : Organisation du débat d’orientation budgétaire (CGCT, article L. 2312-1)
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, chaque année est organisé un débat à partir du rapport présenté par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur structure et la gestion de la dette de la commune, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ce débat est organisé au cours du mois de ...................... dans le cadre d’une séance ordinaire du conseil municipal (autre exemple : au cours d’une séance spécifique du conseil).
Le maire procède à la présentation du projet de budget.
Chaque conseiller dispose, s’il le souhaite, d’un temps de parole de ...................... minutes environ pour commenter cette présentation et poser des questions. Le maire y répond oralement.

* Article 9 : Consultation des projets de contrats de service public et de marchés (CGCT, article L. 2121-12, al. 2)
Tout conseiller municipal a la possibilité de consulter à la mairie les projets et documents relatifs aux contrats de service public et marchés envisagés par la commune, accompagnés de l’ensemble des pièces.
La demande de consultation des documents susmentionnés est adressée à ...................... .
Les documents sont tenus à la disposition des conseillers municipaux dans les services communaux compétents, jusqu’à ...................... (exemple : ouverture de la séance ; la veille de leur examen en séance, etc.).
Durant cette séance, les documents seront tenus à la disposition des membres du conseil.

* Article 10 : Présentation et traitement des questions orales (CGCT, article L. 2121-19)
Chaque conseiller peut exposer au cours de la séance du conseil municipal des questions orales (1).
Ces questions orales doivent avoir trait aux affaires de la commune et porter sur des sujets d’intérêt général. Elles sont limitées à ...................... questions par élu et par séance.
Chaque question orale doit être rédigée afin de pouvoir être transmise au maire.
Le conseil municipal procédera à l’examen des questions orales ...................... (par exemple : à l’issue de l’examen de l’ensemble des points à l’ordre du jour, dans le cadre de l’examen des questions diverses, etc.).
Si le nombre ou l’importance des questions le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet (ou lors d’une séance ultérieure).
Au cours de la séance, la question est posée oralement par le conseiller ou par un de ses collègues désigné par lui pour le suppléer.
Le maire y répond oralement.
Les questions orales peuvent, sur demande jointe au texte de la question, donner lieu à un débat au sein du conseil municipal.

* Article 11 : Expression des élus minoritaires et des élus n’appartenant pas à la majorité municipale de la commune (CGCT, article L. 2121-27-1)
Lorsque la commune diffuse des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, elle réserve un espace à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Dans chaque numéro du bulletin d’information de la commune, ...................... pages sont réservées à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
(préciser les règles de répartition entre les groupes et les conseillers n’appartenant à aucun groupe)
Les textes doivent être adressés à ...................... dans les ...................... jours précédant l’envoi du bulletin à l’impression.
Lors de la diffusion par la commune d’informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal dans ......................  (citer le support), ...................... % du support sera accordé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les textes doivent être adressés à ...................... dans un délai de ...................... .

* Article 12 : Fonctionnement des indemnités de fonction (uniquement pour les communes de 50 000 habitants et plus) (CGCT, article L. 2123-24-2)
Le montant des indemnités de fonction est modulé pour prendre en compte la participation effective des élus municipaux concernés aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. 

Absences aux séances 
(ce qui suit est donné à titre d’exemple)	Taux de réduction 
de l’indemnité de fonction 
(le barème qui suit est donné à titre d’exemple)	
Absence à 3 séances du conseil municipal ou de la commission dont l’élu est membre au cours d’une période de 6 mois	16 %	
Absence à 5 séances du conseil municipal ou de la commission dont l’élu est membre au cours d’une période de 6 mois	32 %	
Absence à toutes les séances du conseil municipal ou de la commission dont l’élu est membre au cours d’une période de 6 mois	50 %	

Article 13 : Organisation d’un débat portant sur la politique générale de la commune (CGCT, article L. 2121-19)
À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
Cette disposition ne peut donner lieu à l’organisation de plus d’un débat par an.

Article 14 : Les commissions municipales (CGCT, article L. 2121-22)
Conformément à l’article L. 2121-22, il est institué plusieurs commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil. Ces commissions sont les suivantes :

Compétences (*)	Nombre de membres	
Finances		
Travaux		
Enseignement, sport et culture		
……………………..		
……………………..		

Les réunions des commissions ne sont pas publiques. Selon les questions traitées, les commissions peuvent se faire assister d’un ou plusieurs agents municipaux, et également d’une personne qualifiée extérieure. 

Article 15 : La présence d’agents municipaux
Durant la séance, le maire peut se faire assister d’agents municipaux. Ces derniers sont installés à une table séparée.

Article 16 : La sérénité et la sécurité des séances
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence pendant toute la durée des séances.
Pour garantir la sérénité et la sécurité des séances, le maire peut mobiliser les agents de la police municipale, et faire appel si nécessaire à un prestataire privé de service de sécurité.

Les thématiques suivantes peuvent également apparaître dans le règlement intérieur (facultatif) :
- fonctionnement des commissions municipales ;
- conditions de quorum ;
- déroulement de la séance ;
- présentation et examen des amendements ;
- suspension des séances ;
- etc.

Fait à ...................... , le ...................... 

(Signatures)

(1) Il est possible de prévoir un délai de dépôt des questions orales ainsi qu’un nombre limité de questions par conseiller municipal et par séance, en veillant néanmoins à ce que ces conditions n’aboutissent pas à limiter le droit à l’information des conseillers municipaux.