Délibération organisant la présentation et l’examen des questions orales (communes de moins de 1 000 habitants)
Vu l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales selon lequel les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la commune,

Vu l’obligation faite aux conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants d’adopter, en l’absence de règlement intérieur, une délibération spécifique visant à fixer les conditions dans lesquelles sont présentées et traitées les questions orales (1).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par ...................... voix pour, ...................... voix contre, ...................... abstentions,

DÉCIDE que les règles suivantes seront appliquées à la présentation et à l’examen des questions orales des conseillers municipaux.

Article 1er
Chaque conseiller peut exposer au cours de la séance du conseil municipal des questions orales (2).
Ces questions orales doivent avoir trait aux affaires de la commune et portent sur des sujets d’intérêt général. Elles sont limitées à ...................... questions par élu et par séance.
Chaque question orale doit être rédigée afin de pouvoir être transmise au maire.

Article 2
Le conseil municipal procédera à l’examen des questions orales ...................... (par exemple : à l’issue de l’examen de l’ensemble des points à l’ordre du jour, dans le cadre de l’examen des questions diverses, etc.).
Si le nombre ou l’importance des questions le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet (ou lors d’une séance ultérieure).

Article 3
Au cours de la séance, la question est posée oralement par le conseiller ou par un de ses collègues désigné par lui pour le suppléer.
Le maire y répond oralement.
Les questions orales peuvent, sur demande jointe au texte de la question, donner lieu à un débat au sein du conseil municipal.

Article 4
(Éventuellement) Le texte des questions orales sera retranscrit sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal.

Fait à ...................... , le ...................... 

(Signatures)

(1) Circulaire du 24-3-2014 (2).
(2) Il est possible de prévoir un délai de dépôt des questions orales ainsi qu’un nombre limité de questions par conseiller municipal et par séance, en veillant néanmoins à ce que ces conditions n’aboutissent pas à limiter le droit à l’information des conseillers municipaux.