Arrêté de placement en autorisation spéciale d’absence 
lié à l’épidémie de covid-19
Commune de ...................... 

Le maire,
Vu l’instruction du 23 mars 1950 portant application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et aux autorisations exceptionnelles d’absence,
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment l’article 33,
Vu la note de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) sur les questions réponses relatives à la prise en compte dans la FPT de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (1),
(le cas échéant, pour l’agent présentant un risque de forme grave d’infection au virus de la Covid-19) Vu l’article 1er du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020,

(si l’ASA est accordée pour garde d’enfants)
Rappel : les agents contractuels et les fonctionnaires à temps non complet (moins de 28 heures) ne peuvent pas bénéficier d’une ASA pour garde d’enfants. Ils bénéficient, pour leur part, d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Au regard de la fermeture temporaire des établissements scolaires/d’accueil (2)
Ou
Vu le document de l’assurance maladie attestant que l’enfant de M./Mme ...................... est considéré comme cas contact à risque,

Vu l’attestation sur l’honneur de M./Mme ...................... établissant qu’il/elle ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il / elle est le seul des deux parents assurant la garde de l’enfant,

Considérant que l’enfant de M./Mme ...................... est âgé de moins de 16 ans (limite d’âge ne s’appliquant pas pour les agents dont les enfants sont en situation de handicap),

Au regard de l’impossibilité pour M./Mme ...................... d’exercer ses tâches dans le cadre du télétravail.
Ou
(lorsque les missions peuvent être exercées en télétravail, une ASA peut, par dérogation, être accordée à l’agent dont l’enfant relève de l'enseignement primaire - maternelle et primaire - ou d'un accueil en crèche, sous réserve des nécessités de service) Vu l’autorisation du chef de service (ou de l’autorité territoriale) pour placer M./Mme ......................  en autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant.

(si l’ASA est accordée à un agent atteint d’une pathologie présentant un risque de forme grave d’infection au virus de la Covid-19)

Vu le certificat d’isolement délivré par le Dr ...................... qui précise que la pathologie dont est atteint(e) M./Mme ...................... appartient à l’une des catégories prévues par l’article 1er du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 susvisé,

Au regard de la mesure d’isolement et de maintien à domicile dont doit faire l’objet M./Mme ...................... ,

Au regard de l’impossibilité pour M./Mme ...................... d’exercer ses tâches dans le cadre du télétravail,

Considérant qu’il s’avère impossible pour la collectivité d’aménager le poste de M./Mme ......................  de façon à le/la protéger suffisamment contre un risque d’infection à la covid-19.

ARRÊTE

Article 1er. -  M./Mme ...................... , grade ...................... et exerçant les fonctions de ...................... , est placé(e) en autorisation spéciale d’absence à compter du ...................... jusqu’au ...................... .
Article 2. -  Pendant cette période, M./Mme ...................... bénéficie de l’intégralité de sa rémunération ainsi que du maintien de ses droits à avancement et de ses droits à la retraite.
Article 3. -  Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé(e) et transmis au Président du Centre de gestion.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa notification à l’intéressé(e) et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de ...................... dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa notification soit, éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.

Fait à ...................... , le ...................... 
Le Maire

(signature et cachet)

(1) Version du 2-4-2021.
(2) Les écoles maternelles et primaires sont fermées jusqu’au 25 avril 2021 inclus tandis que les collèges et lycées le sont jusqu’au 2 mai inclus.

À noter : 
• Ce dispositif dérogatoire de placement en ASA au motif d’une garde d’enfant intervenant en raison de la fermeture d’une classe ou d’un établissement d’accueil du fait de la Covid-19 n’emporte aucune conséquence sur le contingent d’ASA pour garde d’enfant de droit commun.
• Les autorisations spéciales d’absence (ASA) constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail.