Mention d'information du traitement des données personnelles 
dans le cadre de la distribution des masques

Dans le cadre des opérations de distribution de masques à ses administrés, ...................... (nom de la collectivité) va exploiter un fichier informatisé constitué de données extraites du fichier de la taxe d’habitation : informations relatives à l’identité (et, le cas échéant, à la date de naissance) des redevables, à l’adresse de leur domicile, à la nature de l’occupation (résidence principale ou secondaire) et au nombre de personnes présentes dans le foyer.

Ce traitement de données personnelles, qui a pour base légale l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6.1.e du règlement européen sur la protection des données), lui permettra :
- d’informer les habitants de la commune de la procédure prévue par la commune pour la délivrance des masques,
et/ou 
- de déterminer, pour chacun des foyers, le nombre de masques à prévoir et de leur adresser ces derniers par voie postale.

Les données seront traitées par les personnes chargées de la mise en œuvre des opérations de distribution (agents de la collectivité et, le cas échéant, personnels habilités du prestataire de service procédant à la mise sous pli des masques). Elles ne seront conservées que le temps nécessaire à l’exécution de ces opérations et seront détruites à l’issue de celles-ci.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données, par voie électronique ou postale : ...................... (indiquer les coordonnées).

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.