Arrêté portant attribution d’une prime exceptionnelle au regard de la mobilisation pendant l’état d’urgence sanitaire

Le Maire de la commune de ...................... ,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, et notamment son article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu la délibération portant création d’une prime exceptionnelle pour les agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire du ...................... ,

Considérant qu’une prime exceptionnelle a été instaurée en faveur des fonctionnaires et agents contractuels de droit public particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire dans le but de tenir compte du surcroît de travail significatif auquel ils ont été confrontés durant cette période,

Considérant que M. (ou Mme) ...................... entre dans les critères d’attribution définis par la délibération susvisée pour l’octroi de cette prime, en raison de ...................... (exposer les motifs du versement).

ARRÊTE

Article 1er
M. (ou Mme) ...................... , appartenant au cadre d'emplois des ...................... , au grade de ...................... , bénéficie d’une prime exceptionnelle non reconductible de ...................... euros (montant).

Article 2
Cette prime sera versée en ...................... (nombre de versements) fois sur la paie du mois de ...................... (mois).

Article 3
La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Article 4
Le directeur général des services et le comptable sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé(e).

Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ...................... dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Fait à ...................... , le ...................... 

(Signatures)