MairiExpert

La référence juridique de votre commune

 

EPCI

  • Conséquences de la fusion des EPCI sur les personnels

    Dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), de nouveaux EPCI seront créés au 1er janvier 2017.L'article L. 5211-41-3 du CGCT qui fixe les dispositions de droit commun applicables aux personnels des EPCI, garantit que ...

    Lire la suite

Dotations

  • Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit au FCTVA

    Le décret 1610 du 25 novembre 2016 fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense. Ce décret permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de percevo...

    Lire la suite

CHSCT

  • Formation et autorisations d'absence des représentants du personnel dans les CHSCT et instances en tenant lieu

    Le décret 1624 du 29 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT (et de...

    Lire la suite
  • Contingent d'autorisations d'absence pour les représentants du personnel des CHSCT et instances en tenant lieu

    Le décret 1626 du 29 novembre 2016 définit pour les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des instances...

    Lire la suite

Sapeurs-pompiers

  • Que faire en attendant le règlement départemental ?

    La défense extérieure contre l'incendie (DECI) ne représente pas une charge nouvelle pour les collectivités territoriales. En effet, la lutte contre l'incendie est une solidarité communale historique, antérieure même à la promulgation du code des communes. Ainsi, le contrôle des points d'eau incendie repose principalement sur la vérification du ...

    Lire la suite

Urbanisme

  • RNU et PLU : les destinations de constructions pouvant être réglementées

    L'arrêté du 10 novembre 2016 définit les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme (RNU) et les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU) ou les documents en tenant lieu.Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destin...

    Lire la suite
  • La loi Littoral l'emporte sur la carte communale!

    Dans cette affaire, le Conseil d’État a estimé qu’une commune peut délivrer un certificat d’urbanisme négatif sur la base de la loi Littoral alors même que la carte communale prévoit la constructibilité de la parcelle concernée.En effet, la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif peut être légalement justifié...

    Lire la suite
  • Élaboration, révision et modification des PDU

    Les conditions d'élaboration, de révision et de modification des plans de déplacements urbains (PDU) sont régies par les articles L. 1214-14 à L. 1214-29 du code des transports.L'article L. 1214-14 précise notamment que « le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'autorité compétente p...

    Lire la suite