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Patrimoine

  • Prérogatives de l'architecte des Bâtiments de France (ABF)

    Le code du patrimoine soumet à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) les travaux en abords de monuments historiques et en site patrimonial remarquable. Ces travaux relèvent, dans leur grande majorité, d'une autorisation au titre ...

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Conseil municipal

  • Convocation du conseil et légalité des délibérations

    L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le délai de convocation des membres du conseil municipal est fixé à cinq jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus.Selon une jurisprudence constante, le Conseil d’...

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Marchés publics, associations :
retrouvez nos formulaires

  • Déclaration de sous-traitance (DC4)

    Ce formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant.

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  • Dossier de demande de subvention (cerfa 12156*05)

    Ce dossier doit être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public (entre autres). Il concerne le financement d'actions spécifiques ou le fonctionnement

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Animaux

  • Prolifération de pigeons en zone urbanisée

    Bien qu'en milieu naturel, les pigeons fassent partie des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, il apparaît que les nuisances liées à la prolifération de ces espèces touchent davantage les zones urbanisées. Ainsi, les dispositions du 9° de l'article L. 2122-21 du ...

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Fiscalité locale : retrouvez nos nouveaux modèles

  • TFNB : exonération des propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale

    Les communes peuvent, par une délibération, exonérer de TFPNB les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale. Cette délibération doit impérativement être adoptée avant le 1er octobre pour être a...

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  • CFE : exonération en faveur des créations d’établissements en bassin d’emploi à dynamiser

    Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de CFE pendant 7 ans, les établissements créés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 qui bénéficient déjà de l’exonération de ...

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  • TFB : abattement de 1 à 15 % en faveur de certains magasins et boutiques

    Cette délibération permet aux communes et aux EPCI d’instaurer un abattement de 1 à 15 % sur la base d’imposition à la TFPB des magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qu...

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