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Contractuels

  • Contractuels : conditions de reclassement en cas d'inaptitude physique définitive

    Les conditions de reclassement d’un agent contractuel définitivement inapte à exercer son emploi sont précisées.Dans cette décision, le Conseil d’État a rappelé que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent non titulaire se trouve de manière défini...

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Titres d’identité

  • Durée de conservation des dossiers de demandes de carte nationale d'identité

    Le décret 998 du 20 juillet 2016 fixe la durée de conservation des dossiers de demande de carte nationale d'identité, notamment des empreintes digitales recueillies à l'occasion du dépôt d'une demande de carte nationale d'identité, pour les personnes majeur...

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EPCI

  • Redécoupage des intercommunalités et chiffres de population à prendre en compte

    Aux termes de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe), la population à prendre en compte pour identif...

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  • Suite à une fusion : désignation des conseillers dans les communes de moins de 1 000 habitants

    L'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de fusion ou d'extension de périmètre entre deux renouvel...

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Communes
touristiques

  • Instruction des dossiers de classement des communes comme station de tourisme

    Le régime juridique des stations classées de tourisme a été profondément remanié par la loi 2006-437 du 14 avril 2006. Plus récemment, le décret 2015-1002 du 18 août 2015 a modifié la procédure d'instruction des demandes de classement comme statio...

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Loi NOTRe

  • Point sur la compétence «eau»

    Les articles 64 et 66 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont pour effet de rendre la compétence « eau » obligatoire pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020. Cette évolution répond à la volonté du...

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  • Point sur la compétence « assainissement »

    Jusqu'à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les communautés de communes pouvaient exercer à titre optionnel tout ou partie de la compétence assainissement, et à titre facultatif la compétence eau. L'article 64 de la loi NOTRe a mo...

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  • Application de la loi NOTRe aux intercommunalités situées en zone de montagne

    Afin d'améliorer les services publics rendus aux citoyens tout en limitant leur coût, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a choisi de s'appuyer sur les solidarités territoriales. Elle a ainsi renforcé les moyens d'action et d'initi...

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