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Administration

  • Simplification de certaines procédures administratives

    Suivant des propositions élaborées par le Conseil d’État dans une contribution à la simplification des procédures administratives, le décret 674 du 30 juillet 2018 supprime l’obligation de consulter le Conseil d’État pour certains actes :- la prescription du rachat des installations après résiliation de la...

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Dotations

  • Répartition de la dotation « titres sécurisés » pour 2018

    Une note d'information du 23 juillet 2018 vient présenter le dispositif de la dotation « titres sécurisés » et les modalités de gestion pour 2018.Elle précise également les communes éligibles à cette dotation ainsi que les montants attribués en 2018.Note d'information du 23 juillet 2018 relative à la répartition de ...

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Statut des élus

  • Population de référence et indemnités de fonction

    Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Ces indemnités sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de la population à laquelle appartient la commune.Jusqu'à l'intervention des dispositions du décret n° 2010...

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  • Garantie du secret des correspondances des élus locaux

    Dans sa décision du 9 avril 2004, M. Vast c/ Commune de Drancy (n° 263759), le Conseil d'État, saisi en référé, a estimé que le secret de la correspondance des élus locaux est une liberté fondamentale.De ce fait, une mesure visant à faire ouvrir systématiquement les courriers desdits élus, sans les distinguer en fon...

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Voirie

  • Signalisation routière applicable aux communes nouvelles

    La signalisation implantée en France est définie dans une réglementation nationale (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière).Cette réglementation nationale s'inscrit dans les cadres int...

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Retrouvez nos modèles concernant la FPT

  • Demande de temps partiel thérapeutique

    Après un congé de maladie, un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire peut demander un temps partiel thérapeu...

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  • Lettre de demande de temps partiel thérapeutique à destination du médecin agréé

    En application de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, l’autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique d’un fonctionnaire est accordée après avis concordants du m...

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  • CAP : procès-verbal des opérations électorales

    Le procès-verbal mentionne le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats et en cas de listes communes, le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale calculé sur la base de...

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  • Commission consultative paritaire : procès-verbal des opérations électorales

    Le bureau central proclame les résultats et établit le procès-verbal qu'il transmet sans délai au préfet ainsi qu'aux délégués de liste. Ce procès-verbal mentionne notamment le nombre d'inscrits, l...

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