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Union européenne

  • La loi sur la protection des données personnelles est parue

    La loi 493 du 20 juin 2018 a pour principal objet de modifier la législation nationale en matière de protection des données personnelles afin de l’adapter aux règles européennes.La loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 est ainsi adaptée au Règlement UE d...

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Filiation

  • Le changement de nom pour motif d'ordre affectif

    Dans un arrêt du 16 mai 2018, le Conseil d'État a confirmé la notion d'intérêt légitime requis pour changer de nom.En l'espèce, la requérante a été abandonnée par son père qui n'a survenu ni à son éducation, ni à son entretien et n'a pas exercé de droit de visite ou d'hébergement. Elle a don...

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Police et sécurité

  • La vitesse passe à 80 km/h sur les routes secondaires

    Le décret 487 du 15 juin 2018 abaisse la limite de vitesse sur les routes secondaires à partir du 1er juillet 2018. Elle passera de 90 à 80 km/h sur les routes à double-sens sans séparateur central. La vitesse de 90 km/h reste cependant autorisée sur les 2x2 voies et celles dotées d’un séparateur...

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  • Cadavres d'animaux sur la voie publique

    Aux termes des dispositions de l’article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour son application, l’État a la responsabilité du service public de l’équarrissage. Ainsi, l’État est notamment chargé de la collecte, de la transformation...

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Dotations

  • Financement, répartition et versement du FSRIF

    Une note d'information du 11 juin 2018 a pour objet de présenter les modalités de financement, de répartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) au titre de l’exercice 2018.Elle traite précisément des modalités de calcul des potentiels fiscal et financi...

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FPT

  • Délibération relative au RIFSEEP

    Le RIFSEEP constitue le nouveau régime indemnitaire de référence pour la fonction publique. Sa mise en place nécessite l'adoption d'une délibération soumise au préalable à l'avis du comité technique. Cette délibération doit préciser : les bénéficiaires...

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  • Entretien profesionnel : la notion de « supérieur hiérarchique direct »

    Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 fixe les modalités d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Cette appréciation est formulée au terme d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct. Aucune disposition de ce décret ne prévoit...

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  • Prélèvement à la source : une instruction est publiée

    Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.Après avoir rappelé les éléments structurants de cette importante réforme, une instruction du 6 juin 2018 présente les actions et les différentes étapes que devront suivre les collectivités territoriales, l...

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