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Action extérieure
des collectivités

  • Modification du cadre légal

    La loi 1657 du 5 décembre 2016 modifie le dispositif légal relatif à l’action extérieure des collectivités territoriales en général et des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Le chapitre Ier de la loi est applicable à l'ensemble des collectiv...

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Collectivités
territoriales

  • Nom et chef-lieu des nouvelles régions

    La loi 29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions a procédé à la fusion de plusieurs régions : depuis le 1er janvier 2016, la France compte 13 régions (dont la Corse).Le décret 1689 du 8 décembre 2016 fixe le nom, la composition et le chef-lieu de l'ensemble des circonscriptions administratives régionales.Il prévoit par ailleur...

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Marchés publics : les modèles

  • Délibération relative au choix du prestataire dans le cadre d'un MAPA

    Lorsque le maire n'a pas de délégation permanente du conseil municipal, ce dernier doit prendre une délibération attribuant le marché et autorisant le maire à signer tous les documents relatifs à ce marché.

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  • Délibération relative à l'élection de la commission d'appel d'offres (CAO) à caractère permanent dans les communes d'au moins 3 500 habitants

    Le conseil municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants procède par cette délibération, à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants devant composer la commission d'appel d'offres à caractère permanent.

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Voirie

  • Chute sur la voirie : le danger résulte parfois de l'inattention

    M. C. a été victime d’une chute de vélo sur une voie communale et en imputait la faute à la commune, pour mauvais entretien de la voirie.Il lui fallait donc prouver le lien de causalité entre l’ouvrage public dont il était usager et le dommage dont il se prévalait. M. C. avançait comme preuve qu’il avait chuté à cau...

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Environnement

  • Plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des ICPE

    Cette note du 24 novembre 2016 définit le plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dans le cadre du système d’inspection défini au titre VII du livre premier du code de l’environnement (articles L. 170-1 à L. 174...

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  • Modification de la nomenclature des ICPE

    Le décret 1661 du 5 décembre 2016 a plusieurs objets :- il clarifie le champ d'application des rubriques 1434, 1436 et 4755 pour les boissons alcoolisées et leurs constituants (distillats, alcool éthylique d'origine agricole, infusions, extraits et arômes) et supprime le terme “combustible” des libellés des rubriques 1434 et 1436 ;- au...

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  • La nouvelle organisation des compétences de l'eau

    La note du 7 novembre 2016 précise le contexte de mise en œuvre de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE). La SOCLE est un document d’accompagnement du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour sa prochaine mise à jour prévue en 2021. Néanmoins une première version de la SOCLE doit...

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