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Élus locaux

  • Modalités de déclaration des indemnités de fonction

    Une note d'information datée du 2 novembre 2018 présente les modalités de déclaration des indemnités de fonction des élus locaux, dans le cadre de l'établissement de l'impôt sur le revenu, en particulier celles applicables à compter du 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur du...

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Opérations funéraires

  • Modification du régime applicable aux cercueils

    Le décret 966 du 8 novembre 2018 modifie le régime applicable aux cercueils et garnitures intérieures étanches.Ce texte substitue ainsi à l'obtention d'un agrément ministériel la délivrance d'une attestation de conformité par un organisme accrédité, pour la mise sur le mar...

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Vie scolaire

  • Rappel des règles de financement des élèves « extérieurs »

    La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été adoptée ...

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  • Incidence d’une fusion de communes sur le syndicat scolaire

    Si les dispositions relatives aux créations de communes nouvelles prévues aux articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ne traitent pas expressément des conséquences de la création d'une commune nouvelle sur l'appartenance de cette dernière...

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Comptabilité

  • Opposition à tiers détenteurs : suppression des seuils

    Afin d'harmoniser le recouvrement des créances publiques, la saisie administrative à tiers détenteur, commune à l'ensemble des comptables du trésor, est créée au 1er janvier 2019.Elle se substitue notamment à l'opposition à tiers détenteurs p...

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Environnement

  • Définition des zones humides

    La définition des zones humides est inscrite à l'article L. 211-1 du code de l'environnement dans les termes : « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle ...

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  • Financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers

    Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers par : - la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en fonction de l'importance du service re...

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  • Généralisation du « chèque eau »

    Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt gé...

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