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DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS

  • Dérogations à l'obligation d'anonymisation préalable

    Le décret 1117 du 10 décembre 2018 fixe la liste des catégories de documents administratifs qui peuvent être rendus publics par les administrations sans faire l'objet d'une anonymisation préalable.Il s'agit notamment :- des documents nécessaires à l'informa...

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Dotations

  • Communes de l'Aude : versement exceptionnel du FCTVA

    Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que 2 ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagée...

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Eau

  • Nouveautés en matière de factures de distribution

    Un arrêté du 20 novembre 2018 vient modifier l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Afin notamment de renforcer l'information des consommateurs, le texte prévoit que dans le cas de factures basées sur une consommation réelle à partir ...

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  • Approbation du schéma national des données sur l'eau

    Un arrêté du 19 octobre 2018 approuve le nouveau schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement. Ce dernier est annexé à l'arrêté. Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services pub...

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DÉCLARATIONS
PRÉALABLES

  • Projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie

    Le décret 1123 du 10 décembre 2018 étend le régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques.Le texte modifie ainsi l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme afin de soumettre à ce régime d...

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Nos réponses ministérielles

  • Parcelles à l'abandon au sein d'un parc naturel régional

    La lutte contre le phénomène de biens non entretenus et abandonnés constitue un enjeu majeur, en particulier lorsque les parcelles concernées sont situées au sein d'un parc naturel régional.Préalablement à toute acquisition d'une parcelle en état d'abandon par voie d'expropriation, il est possible pour le maire d'intervenir au titre des procédures de débroussaillement ou d'entretien des parcelles non-bâties.D'une part, dans les conditions fixées aux articles L. 131-10 et suivants et L. 134-5 ...

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  • Entretien du cimetière : règles relatives aux urnes funéraires

    Par analogie avec les dispositions des articles R. 2213-39 et R. 2223-23-3 du code général des collectivités locales, le retrait d'une urne funéraire de son columbarium et le descellement de son monument funéraire sont des opérations assimilables à une exhumation.Or, le motif de l'exhumation ne saurait influer sur les formalités requises pour sa réalisation. Ainsi, l'exhumation étant une opération relevant du service extérieur des pompes funèbres, celle-ci ne peut être réalisée que par du per...

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