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Commande publique

  • Le code de la commande publique est enfin paru !

    L'ordonnance 1074 du 26 novembre 2018 et le décret 1075 du 3 décembre 2018 présentent les dispositions législatives et réglementaires du code de la commande publique. Ce dernier procède à la modernisation et à la simplification du droit de la commande publique.Ce code est composé de 3 p...

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Dotations

  • Communes de l'Aude : versement exceptionnel du FCTVA

    Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que 2 ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagée...

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Eau

  • Nouveautés en matière de factures de distribution

    Un arrêté du 20 novembre 2018 vient modifier l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Afin notamment de renforcer l'information des consommateurs, le texte prévoit que dans le cas de factures basées sur une consommation réelle à partir ...

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  • Approbation du schéma national des données sur l'eau

    Un arrêté du 19 octobre 2018 approuve le nouveau schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement. Ce dernier est annexé à l'arrêté. Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services pub...

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Réseaux

  • Les règles techniques des travaux autour des réseaux revues

    L’arrêté du 26 octobre 2018 révise les dispositions relatives à l’amélioration progressive de la cartographie des réseaux : il introduit de la progressivité dans la mise en application des règles relatives à l’amélioration de la précision de la cartographie des réseaux enterrés sensibles pour la sécurité et fixe des déla...

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PLAN MERCREDI

  • Convention « Charte qualité Plan mercredi »

    Le Plan mercredi permet aux collectivités d’organiser des activités de qualité dans un cadre structuré : celui d'un accueil de loisirs, adossé à un PEdT et respectant une charte qualité. La convention « charte qualité Plan mercredi » engage à orga...

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  • Informations relatives aux accueils de loisirs périscolaires du mercredi respectant les principes de la charte qualité

    La convention « charte qualité Plan mercredi » doit être accompagnée d’un document type d'informations sur les accueils de loisirs périscolaires du mercredi afin de faciliter la remontée de ces informations aux niveaux départemental, régional et n...

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  • Une instruction rappelle les règles du « plan Mercredi »

    L’instruction du 26 novembre 2018 installe le cadre du « plan Mercredi ». Le texte rappelle le fondement de ce plan à savoir « l’engagement des communes ou des EPCI à mettre en place des activités éducatives de grande qualité le mercredi dans un c...

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