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Statut des élus

  • Mise en œuvre du DIF

    Une note d'information datée du 12 juillet 2017 détaille la mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Ce DIF a pour objet d'améliorer la formation des élus, tant dans le cadre de l'exercice de leur mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle.Le fonds de financement du DIF est alimenté par une cotisation obligatoire à la charge des élus locaux qui perç...

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Risques majeurs

  • Prévention des inondations, le nouveau dispositif «PAPI 3»

    L'instruction du 29 juin 2017 définit le cadre du suivi, par l’État, des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), depuis leur initiation et leur labellisation jusqu’à leur achèvement, dans le cadre du nouveau cahier des charges « PAPI 3 »....

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Espaces naturels

  • Conservatoire du littoral : modification de certaines procédures

    Le décret 1170 du 17 juillet 2017 simplifie certaines procédures afin de sécuriser les actes pris par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres dans ses missions d'intervention foncière. Plusieurs modifications sont ainsi opérées, notamment :- l'intégration d'une référence au docu...

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  • Caractérisation des zones humides

    Une note technique du 26 juin 2017 a pour objet de préciser la notion de « végétation » inscrite à l’article L. 211-1 du code de l’environnement suite à la lecture des critères de caractérisation des zones humides faite par le Conseil d’État dans sa décision du 22 février 2017.Cette note détermine éga...

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Opérations funéraires

  • Listes des infections prescrivant ou interdisant certaines opérations funéraires

    Un arrêté du 12 juillet 2017 fixe les listes des infections transmissibles qui prescrivent ou portent interdiction de certaines opérations funéraires.Parmi les opérations funéraires imposées par certaines infections figure notamment la mise en bière immédiate dans un cercueil ...

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Finances

  • Répartition et versement de la DGF des départements pour 2017

    Une note d'information du 5 mai 2017 précise les modalités de répartition et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour l'année 2017.Pour rappel la DGF des départements comprend quatre composantes : - une dotation de compensation d'un montant de 2 788 226 742 € en ...

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  • TCFE : définition de la puissance maximale

    Le décret 2017-1143 du 6 juillet 2017 apporte des précisions relatives à la définition de la puissance prise en compte pour la détermination du tarif des taxes locales sur la consommation finale d’électricité. Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d’application des taxes locales sur la consomma...

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  • Compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales

    Une note d'information du 22 juin 2017 précise les différentes compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allègements de fiscalité locale accordés par les lois de finances....

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