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Opérations funéraires

  • Surveillance et vacations : les nouvelles modalités

    Le décret 1253 du 26 septembre 2016 adapte la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales aux évolutions de la loi 177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la ju...

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Tourisme

  • Délibération instituant la taxe de séjour

    Les communes à vocation touristique souhaitant instituer une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire doivent prendre une délibération avant le 1er octobre pour être applicable au 1er janvier de l’année qui suit.

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Jurisprudence

  • Radiation des cadres pour abandon de poste

    Mme A..., professeur titulaire de lycée professionnel, déclarée apte par le comité médical à l'exercice de ses fonctions à l'issu d'un congé de maladie ordinaire ayant duré un an, a été radiée des cadres pour abandon de poste après avoir été par trois fois mise en demeure de rejoindre son poste. Le Conseil d'État rappelle « qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut êtr...

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  • De la souplesse dans les attributions de subventions

    Un EPCI à fiscalité propre avait accordé des subventions à plusieurs associations. Une des communes membres qui estimait avoir été mal informée de cette décision (les notes explicatives jointes à la convocation étaient trop vagues pour une prise de décision éclairée) avait demandé au juge l’annulation de la délibération d’attribution et le remboursement des subventions.En cassation, le Conseil ...

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FPT

  • Évolutions relatives à la composition du CSFPT

    L'article 54 de la loi 483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires impose le respect d'une proportion de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de l'ensemble des collèges composant les instances nationales supérieures de dialogue social de la f...

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Vos questions / Nos réponses

  • Comment une commune peut-elle maintenir le dernier commerce du village ?

    Lorsqu’il s’agit d’assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l’initiative privée est défaillante ou insuffisante, la commune (ou l...

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  • Grèves dans l'enseignement : comment mettre en place le service minimum d'accueil ?

    La commune doit mettre en place le service d'accueil (SMA) lorsque le nombre des grévistes est au moins égal à 25 % du nombre des enseignants de l'école. Elle fixe librement le lieu d'accueil des élèves (locaux scolai...

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  • Comment réglementer l’élagage des plantations privées avançant sur la voie publique ?

    Afin de préserver la sûreté et la commodité du passage, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police générale, prescrire aux riverains des voies publiques de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leu...

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