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Élections

  • Éligibilité des militaires au mandat de conseiller municipal

    La loi 607 du 13 juillet 2018 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 novembre 2014 et apporte des précisions sur l'élection des militaires aux scrutins locaux.La nouvelle rédaction de l'article L. 46 du code électoral établit une incompatibilité entre les fonct...

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Autorisations
d'urbanisme

  • Des nouveautés en matière de contentieux

    Le décret 617 du 17 juillet 2018 vient modifier le code de justice administrative et le code de l'urbanisme. • Demande de suspension d'une décision administrative devant le juge des référésConformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même...

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Domaine - Gestion foncière

  • Occupation du domaine privé : règles applicables

    L'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ».Cette disposition doit être combinée avec l'article L. 2125-1 du ...

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  • Information du conseil municipal sur l'acquisition par la commune d'un bien immobilier

    L'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales précise que «le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (…) ». Ce même article prévoit également que toute cession immobilière par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu ...

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Gens du voyage

  • Tarifs des aires de stationnement de gens du voyage

    En application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, qui modifie l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, c'est un décret en Conseil d'État qui va désormais déterminer les modalités...

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FPT

  • Élections professionnelles 2018 : note d'information

    Les élections professionnelles dans la fonction publique auront lieu le 6 décembre prochain.Dans cette perspective, une note d'information en date du 29 juin 2018 apporte des précisions sur l'organisation de ce scrutin par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.Elle rappelle les principales dispositions relatives à chacune des instances représentatives du personnel : comités techniques, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires.Not...

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  • Décompte des congés d'un agent territorial

    Conformément à l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, durée appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.Toutefois, l'article 2 du même texte dispose que « les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonction...

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