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FPT

  • Contenu du rapport sur l'état de la collectivité

    Un arrêté du 28 août 2017 fixe la liste des informations qui doivent figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité qui doit être présenté, au moins tous les deux ans (chaque année paire), au comité technique par l'autorité territoriale (le prochain devra ainsi être présenté avant le 30 juin 2018).L'arrêté du 28 septembre 2015 qui fixait ...

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Risques majeurs

  • Ouragan Irma : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

    Un arrêté du 8 septembre 2017 reconnaît en état de catastrophe naturelle les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin suite au passage de l'ouragan Irma. Arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état d...

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Urbanisme - Aménagement

  • Restaurants de plage et sanitaires

    Conformément aux dispositions des articles R. 2124-13 à R. 2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques, l'État a la possibilité d'accorder, sur le domaine public maritime, des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages.Par ailleurs, les concessionnaires, l...

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  • Décision d'élaboration d'une carte communale : pas de délibération requise

    Par un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat rappelle que la décision d’élaborer une carte communale a pour seul objet de permettre l’engagement de la procédure et constitue donc un acte préparatoire. Ainsi, si l’approbation de la carte communale doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal, ce n...

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BIENS DE LA COMMUNE

  • Un bien du domaine public communal peut-il être mis à la disposition d’une personne privée ?

    Oui, car l’utilisation du domaine public peut être commune ou privative. Certaines dépendances du domaine public peuvent en effet être soustraites à l’utilisation commune au profit d’un particulier (terrasses de café,...

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MEUBLÉS DE TOURISME : MODÈLES

  • Lettre au préfet sollicitant l’institution de la procédure de changement d’usage

    L’article L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation permet aux communes de demander au préfet de département l’instauration sur leur territoire de la procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.

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  • Lettre de la commune aux plateformes sollicitant le décompte des nuitées

    Lorsque les communes mettent en place la procédure d’enregistrement des locaux meublés, les intermédiaires doivent publier, dans l’annonce relative au local loué, le numéro de déclaration délivré par la commune lors de l’enregistrement.

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  • Délibération du conseil municipal instituant la procédure d’enregistrement

    Les communes ont la possibilité de soumettre toute location de courte durée d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage à une déclaration préalable soumise à enregistrement ; elles doivent prendre une délibération en ce sens.

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