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PÉDAGOFICHE PREND UNE NOUVELLE DIRECTION ET DEVIENT GROUPE PÉDAGOFICHE : RESTRUCTURATION INTÉGRALE DE NOS OFFRES ET DE NOS PRODUITS, REFONTE COMPLÈTE DU SITE INTERNET, OPTIMISATION DU MOTEUR DE RECHERCHE... SERONT À DÉCOUVRIR DÈS JANVIER 2018 !

Marchés publics

  • Nouveaux seuils européens des marchés publics

    La Commission européenne vient de communiquer aux États membres les projets de nouveaux seuils européens des marchés publics.À compter du 1er janvier 2018, elle envisage un relèvement des seuils de :- 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de service...

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Rémunération

  • Calcul de la GIPA 2017

    Le décret 1582 du 17 novembre 2017 proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) en 2017 et fixe la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité : du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016.Les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de gar...

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Jurisprudence

  • Élaboration du PLU et certificat d'urbanisme

    Le Conseil d'État a jugé le 11 octobre 2017 que lorsqu'un certificat d'urbanisme a été délivré sur le fondement du a) de l'article L. 140-1 du code de l'urbanisme et que, dans les conditions prévues aux articles L. 111-7 et L. 111-8 du même code, un sursis à statuer est opposé à la demande de permis de construire pr...

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  • Qui est compétent pour statuer sur une demande de protection fonctionnelle ?

    Jusqu'à une date récente, il paraissait possible de considérer, dans la ligne de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 20 décembre 2012 (CAA, Versailles, 20 décembre 2012, n° 11VE02556) que le conseil municipal, organe délibérant de la commune, est seul compétent pour se prononcer sur une demand...

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Associations

  • Des précisions sur la publication du contenu des subventions

    L’arrêté du 17 novembre 2017 définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention (voir l'annexe de l’arrêté). Le référentiel ainsi que les modèles constituant la description de l’organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure d...

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Retrouvez nos modèles d'actes

  • Arrêté d’affectation à la célébration de mariages d’un bâtiment communal autre que celui de la maison commune

    Le maire a désormais le pouvoir d'affecter à la célébration de mariages un bâtiment communal autre que celui de la maison commune (article L. 2121-30-1 du CGCT). Ainsi, il doit au préalable en informer le procureur de la République.

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  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (cerfa 15725*02)

    Lors de l'enregistrement du PACS, les partenaires doivent produire à l'officier de l'état civil une déclaration conjointe de PACS (Cerfa n°15725*02). L'officier ayant procédé à l'enregistrement doit conserver ce formulaire.

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  • Lettre de démission du maire

    La démission du maire est adressée au préfet. Elle est définitive à partir de son acceptation par le préfet ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.

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