MairiExpert

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Assainissement

  • Transfert de l'intégralité des réseaux en janvier 2020

    Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communauté...

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Domaine

  • La Charte de l'évaluation du Domaine

    Les collectivités territoriales sont tenues de consulter le Domaine pour connaître la valeur vénale ou locative d’un bien préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières. Publiée en décembre dernier, la « Charte de l’évaluation » s’adresse aux nombreux consultants des services du Domaine q...

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Animaux

  • Logement insalubre attirant les nuisibles : que faire ?

    L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, d'assurer notamment la sécurité et la salubrité publiques. À ce titre, le maire peut prendre un arrêté prescrivant le nettoyage de l'appartement. En cas d'inaction du propriétaire, il doit saisir le juge...

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  • Chiens dangereux : quels sont les pouvoirs du maire?

    L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime distingue, parmi les types de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant donc l'objet de mesures spécifiques, les chiens d'attaque, regroupés dans la 1ère catégorie, et les chiens de garde et de défense, regroupés dans la 2ème catégorie. La liste des types de chiens relevant de chacune de ces c...

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Circulation

  • Route départementale bordant un hameau : limiter la vitesse

    Le maire est seul compétent pour fixer les limites de l'agglomération, aux termes de l'article R. 411-2 du code de la route.S'il souhaite prendre un arrêté pour inclure le hameau au sein de l'agglomération et, ce faisant, limiter la vitesse de circulation à 50 km/h, il doit respecter la...

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Neige et verglas : les modèles

  • Arrêté relatif à la mise en place de barrières de dégel

    La mise en place de barrières de dégel permet, en période d’hiver, de limiter la circulation sur certaines voies des véhicules de gros tonnage, afin d’éviter la dégradation des chaussées.

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  • Arrêté prescrivant le déneigement et l’enlèvement du verglas

    L’entretien des voies publiques et des trottoirs par temps de neige et de verglas est le moyen le plus efficace d’assurer la salubrité et de prémunir les habitants contre les risques d’accidents...

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  • Arrêté organisant le déneigement sur le territoire communal

    La présence de neige ou de verglas sur les voies publiques communales et les voies privées ouvertes à la circulation publique est de nature à porter atteinte à la sûreté et à la commodité du passage...

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