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Archives

  • Simplification de la procédure de conservation des pièces comptables par l'ordonnateur

    Par l’intermédiaire du protocole d’échange standard (PES V2), les ordonnateurs des collectivités territoriales et de leurs groupements transmettent au comptable, de façon dématérialisée, leurs...

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Contentieux

  • Absence de délai raisonnable en référé précontractuel

    Dans un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d'État précise que les personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et qui s'estiment lésées par des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence peuvent, dès la connaissance des manquements jusqu'à la...

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FPT

  • Représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

    Le décret 1201 du 27 juillet 2017 précise les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du pe...

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  • Arrêté de nomination d’un fonctionnaire territorial stagiaire

    Le recrutement d’un fonctionnaire territorial stagiaire se fait par le biais d’un arrêté du maire, que celui-ci trans...

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  • Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement

    Cette délibération permet d’autoriser le maire à recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels pour assure...

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Marchés publics

  • Déclaration de sous-traitance (DC4)

    Ce formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant.

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Domaine - Gestion foncière

  • Évolution des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail

    La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’of...

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  • Délibération portant désaffectation d’un bien immobilier

    Les biens immobiliers faisant partie du domaine public de la commune sont constitués par l’ensemble des biens appartenant à la commune affectés à l’usage direct du public, ou à un service public.

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  • La commune souhaite louer un appartement, peut-elle choisir librement le locataire et appliquer des critères de sélection ?

    La commune peut louer les immeubles ou les terrains lui appartenant dans les mêmes conditions que les propriétaires privés. Ces baux sont donc, en principe, des contrats de droit privé soumis au dr...

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