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Évaluation
environnementale

  • Réforme de l'autorité environnementale

    Le décret 519 du 28 avril 2016 prévoit une réforme de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d'urbanisme relevant du champ de l'évaluation environnementale.Il vise à renforcer l'indépendance des ...

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ACTION EN JUSTICE

  • Rôle du maire dans une médiation entre la commune et un administré

    La médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.L'accord auquel peuvent parvenir...

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FISCALITÉ LOCALE

  • Taxe d'aménagement : le montant ne peut être donné plus tôt

    En l'état actuel du droit, s'agissant de la taxe d'aménagement, l'exigibilité des taxes d'urbanisme résulte de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de construire, et l'État, compétent pour liquider les taxes, ne permet pas d'en menti...

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  • Quartiers prioritaires et exonérations

    Les articles 1466 A-I septies, 1586 nonies et 1383 C ter du code général des impôts (CGI) prévoient des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les très petites entreprises exerçant une activité comm...

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Jeux et loteries

  • Compétence du maire en matière d'autorisation

    Une instruction du 15 avril 2016 de la Direction générale des finances publiques rappelle et précise les modalités afférentes à la demande d'autorisation des loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif. E...

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Fonction publique territoriale

  • Retraite anticipée : catégorie active et policiers municipaux

    L'article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert à tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant son espérance de vie. Ce compte permet d'acquérir des points d...

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  • Publication de la loi « Déontologie » au Journal officiel

    Près de trois ans après le dépôt initial de ce texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, la loi 483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est enfin parue au Journal officiel.Ce texte apporte plusieurs modifications au statut général de la fonction publique déf...

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  • Indemnité kilométrique vélo

    L'article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d'une indemnité kilométrique vélo (IKV).Il s'agit d'une mesure d'incitation, destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile-travail grâce à la prise en charge par l'em...

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