MairiExpert

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Congés

  • Dons de jours de repos aux aidants familiaux

    La loi 84 du 13 février 2018 permet à un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient ou non été affectés sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'une personne atteinte d...

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Aménagement
numérique

  • Déploiement du Wi-Fi : appel à projets

    Un appel à projets est lancé à compter de mi-mars 2018 par la Commission européenne et le ministère de la cohésion des territoires. L'objectif est de soutenir le déploiement de l'accès à Internet par Wi-Fi, en particulier dans les territoires les plus fragiles ou moins bien couverts par les réseaux fixes o...

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La commune et ses élus

  • Communes nouvelles : classement des maires délégués dans l'ordre du tableau

    L'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) accorde de droit aux maires délégués d'un...

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  • Attribution de délégations et conseiller intéressé

    Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d'attributions limitativemen...

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  • Délégation de la présidence d'une commission municipale

    Le maire préside de droit les commissions municipales créées au sein des conseils municipaux en application des dispo...

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Déclarations
préalables

  • Installation de panneaux solaires

    Le code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. L’installation de panneaux solaires, notamment sur un toit, entraînant une modification de l’aspect extérieur, est donc soumise au régime de la ...

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Voirie

  • Poser un ralentisseur sur la « départementale » du village

    Les dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales précisent que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans le département sur les routes à grande circulation. Sur le principe, il n'appartient pas au maire, y compris dans un but de sécurité, de modifier l'assiette des voies départementales, sans l'accord ...

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  • Propriété des usoirs (Moselle)

    Les usoirs sont définis à l'article 57 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle comme « l'affectation spéciale d'une bande de terrain, mais aussi cette bande de terrain elle-même le long des routes à la traversée des localités jusqu'aux immeubles construits ». En application de l'article 58 de la codification précitée, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au livre fonc...

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