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Élections

  • Éligibilité des militaires au mandat de conseiller municipal

    La loi 607 du 13 juillet 2018 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 novembre 2014 et apporte des précisions sur l'élection des militaires aux scrutins locaux.La nouvelle rédaction de l'article L. 46 du code électoral établit une incompatibilité entre les fonct...

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Fiscalité locale

  • Compensations à verser en 2018 aux collectivités

    Une note d'information du 9 juillet 2018 précise les différentes compensations à verser en 2018 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allègements de fiscalité locale accordés par...

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FPT

  • Élections professionnelles 2018 : note d'information

    Les élections professionnelles dans la fonction publique auront lieu le 6 décembre prochain.Dans cette perspective, une note d'information en date du 29 juin 2018 apporte des précisions sur l'organisation de ce scrutin par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.Elle rappelle les principales dispositions relatives à chacu...

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  • Décompte des congés d'un agent territorial

    Conformément à l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, durée app...

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État civil

  • Rédaction d'un acte de l'état civil avec des caractères étrangers

    Les actes de l’état civil doivent être rédigés en langue française. La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (NOR : JUSC1412888C) rappelle que la loi n° 118 du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) dispose que les actes publics doivent être écrits en langue française sur le territoire de la R...

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Domaine - Gestion foncière

  • Délégation du droit de préemption urbain

    Par un arrêt du 1er juin 2018, le Conseil d'État a jugé qu'un conseil municipal pouvait déléguer tour à tour le droit de préemption urbain (DPU) au maire jusqu'à un certain plafond, puis à l'EPCI. En effet, en l'espèce, le conseil municipal avait, par délibération, délégué au maire de la commune la compétence pour « exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, (...) déléguer l'exercice de ces droits ...

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  • Encadrement des loyers : le décret annuel est paru

    La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.Le décret 549 du 28 juin 2018 p...

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