L’obligation de délibérer sur la dénomination des voies publiques et privées, utile pour les pompiers, les professionnels de la fibre, les livreurs…, n'est pas encore respectée par toutes les communes. Comment le Gouvernement compte-t-il s'assurer de la finalisation de la création du fichier « base adresse locale » par les communes ?

Intérêt de nommer les voies

Comme prévu par l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction résultant de l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », un décret d'application, pris après avis du Conseil d'État, a été publié au Journal officiel du 13 août 2023 : il s'agit du décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions.

Ce texte détermine les modalités de mise à disposition par les communes de leurs données d'adressage : ces données doivent être rassemblées par chaque commune dans une « base adresse locale » (« BAL ») que la commune doit publier et mettre à jour sur le site Internet « www.adresse.data.gouv.fr », afin d'alimenter la « base adresse nationale » (« BAN »).

Chaque commune doit créer et tenir à jour une « base adresse locale » (« BAL »).

Dates butoirs

Le caractère obligatoire de cette mise à disposition entre en vigueur aux dates suivantes :

- au 1^er janvier 2024, pour les communes de plus de 2 000 habitants ;

- au 1^er juin 2024, pour les communes de 2 000 habitants et moins.

L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui est chargée de l'accompagnement des communes dans la mise en œuvre de ces « BAL », fournit de la documentation et propose des contacts directs aux communes (notamment via des webinaires) sur le site Internet « adresse.data.gouv.fr » (notamment dans l'onglet « Communes et collectivités » : https://adresse.data.gouv.fr/programme-bal).

Source :

Réponse de M^me la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité à la question n° 9547 (QE-JO AN du 23 avril 2024)