Mentions Légales

Le Groupe Pédagofiche est un éditeur français indépendant spécialisé en droit public. Il met sans cesse en œuvre, depuis 80 ans, les moyens nécessaires pour répondre aux attentes des collectivités locales.

En position de leader en matière de documentation auprès des collectivités locales, le Groupe Pédagofiche propose sous forme électronique ou sous forme papier de la documentation juridique, des guides, des ouvrages, des modèles et des procédures.

Raison sociale de l'entreprise

S.A.S. au capital de 79 650 €

Année de création : 1936

Code NAF : 5814Z

RCS Clermont-Ferrand B 586 280 018

TVA FR 79 586 280 018

SIRET 586 280 018 00043

Déclaration CNIL n° 1075215 et 1075216

Edition juridique sur support papier et Internet – Mise à jour périodique sur abonnement – Edition multimédia

Directrice de publication

Mme Florence Michelet

Siège social

ZAC des Châtaigniers

8, allée de Rivassol - 63830 Nohanent

Hébergement

Le site est hébergé auprès de la société OVH

2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

 

Politique de confidentialité du Groupe PEDAGOFICHE

Le Groupe PEDAGOFICHE accorde la plus grande importance au respect de la vie privée et la Protection des Données à Caractère Personnel. À ce titre, elle s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la Protection des Données à Caractère Personnel, à traiter et utiliser de telles Données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés.

Les termes avec une majuscule sont définis par le Règlement Général sur la Protection des Données.

I.                    Responsable de traitement

Vos Données sont collectées par le Groupe PEDAGOFICHE agissant au nom et pour le compte de : La Société Groupe PEDAGOFICHE agissant en qualité de Responsable du traitement.

Cette politique de confidentialité s’applique lorsque le Groupe PEDAGOFICHE agit en tant que Responsable de Traitement au sens de l’article 24 du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

 

II.                  Désignation d’un DPO

Nous avons désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel dont les coordonnées sont les suivantes : .

III.                Identification des données collectées, finalités et exploitation des données traitées

A.     Identification des données collectées

Le Groupe PEDAGOFICHE, en qualité de Responsable de Traitement, est amené à collecter, consulter, utiliser, modifier, stocker, transmettre et effacer des Données à Caractère Personnel (ci-après les « Données ») dans le cadre de ses activités.

Conformément à l’article 4 du Règlement Général de Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, les termes « Données » ou « Données à Caractère Personnel » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Ces données sont pour la plupart collectées directement auprès des personnes concernées, lorsqu’elles, de manière non limitative :

Créent un espace personnel sur l’un des sites du Groupe PEDAGOFICHE ;

Effectuent une demande de renseignement sur l’un des sites du Groupe PEDAGOFICHE ;

Effectuent une commande sur l’un des sites du Groupe PEDAGOFICHE ou par tout autre moyen ou souscrivent à un essai gratuit ;

Naviguent sur l’un des sites du Groupe PEDAGOFICHE et/ou consultent les produits ;

Demandent à être recontactées par un commercial du Groupe PEDAGOFICHE ;

Participent à un jeu ou un concours ;

Contactent le Service Client ;

Rédigent un avis/commentaire visible sur l’un des sites du Groupe PEDAGOFICHE ;

S’inscrivent à la lettre d’information des sites Internet du Groupe PEDAGOFICHE ;

Souscrivent un abonnement sur les sites Internet du Groupe PEDAGOFICHE.

Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, le Groupe PEDAGOFICHE collecte les données suivantes :

Les données identitaires ;

Les données de contact ;

Les données de facturation et des modalités de paiement ;

Le détail des services et abonnements souscrits ;

L’historique de la relation contractuelle ;

Une copie de la correspondance des personnes avec la direction Relation client ;

Le cas échéant, les réponses aux sondages et questionnaires et les commentaires/avis ;

Les informations techniques liées à la navigation (ex : adresse IP) ;

B.      Finalités et exploitation des données traitées

Afin de mieux appréhender les traitements de données effectués par le Groupe PEDAGOFICHE, nous informons les personnes concernées que le Groupe PEDAGOFICHE peut traiter leurs données dans le cadre des finalités suivantes :

La réalisation de traitements relatifs à la gestion de l’exécution d’un accord avec un Client

(« personne concernée par la collecte de données personnelles ») :

• Des contrats et des comptes clients ;
• Des commandes et de leurs livraisons ;
• De la facturation et de recouvrement ;

La réalisation de traitements relatifs à la gestion de la relation client :

• Le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction ;
• La sélection de clients et utilisateurs pour réaliser des actions de fidélisation, de test produit.

La réalisation de traitements relatifs à la prospection commerciale et en particulier :

• La sélection de personnes pour réaliser des actions de prospection ;
• La réalisation d'opérations de sollicitation ;
• L'actualisation de ses fichiers de prospection par l'organisme en charge de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique ;

La réalisation de traitement relatif à la gestion des réclamations :

• La gestion des réclamations et du service après-vente ;
• Le traitement des demandes de droit d'accès, de rectification, d'opposition, d’effacement ;
• La gestion des contentieux.

La réalisation de traitements relatifs au pilotage de l’activité commerciale :

• La sélection de personnes pour réaliser des études et/ou des sondages ;
• L’élaboration de statistiques commerciales ;
• La classification intelligente des données.

Les traitements mis en œuvre par le Groupe PEDAGOFICHE sont fondés sur :

• L’exécution du contrat pour les traitements relatifs à la gestion des contrats, des commandes, de la facturation et de la relation client/utilisateur des services du Groupe PEDAGOFICHE ;
• Le consentement pour la prospection commerciale à destination des personnes non clientes ;
• L’intérêt légitime pour les traitements relatifs au pilotage de l’activité commerciale, à la prospection commerciale, et au recrutement ;
• Le respect d’une obligation légale pour les traitements liés à la fiscalité par exemple.

IV.               Hébergement des Données

Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par le Groupe PEDAGOFICHE sont hébergées en France.

V.                 Destination des Données collectées

Les données collectées peuvent être transmises :

• À l’ensemble des sociétés du Groupe PEDAGOFICHE et celles dans lesquelles le Groupe PEDAGOFICHE a une participation ;
• Prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte ;

Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, le Groupe PEDAGOFICHE s’engage à prendre les dispositions nécessaires avec ses sous- traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de vos données adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.

VI.               Durée de conservation des données :

Les données sont conservées pour une durée adaptée aux finalités des traitements et conformément à la législation et réglementation en vigueur.

Les données des clients sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, et peuvent être conservées jusqu’à dix (10) ans après sa rupture afin de respecter notamment les obligations comptables et fiscales qui incombent au Groupe PEDAGOFICHE.

Les données des prospects personnes physiques peuvent être conservées jusqu’à trois (3) ans après le dernier contact émanant du prospect.

VII.             Exercice de droits :

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses Données à Caractère Personnel, et d’un droit à la limitation et à l’opposition au traitement de ces données.

Ces droits peuvent être exercés en nous contactant aux adresses suivantes :

• PAR COURRIER :
• Pour toutes les sociétés du Groupe PEDAGOFICHE veuillez formuler vos demandes à l’adresse suivante : Groupe PEDAGOFICHE -8 Allée de RIVASSOL – 63830 NOHANENT
• PAR EMAIL :
• Pour toutes les sociétés du Groupe PEDAGOFICHE veuillez formuler vos demandes à l’adresse suivante :

En cas d’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tous moyens. Toutefois, si des doutes raisonnables persistent quant à l’exactitude de votre identité, le Groupe PEDAGOFICHE pourra demander des informations supplémentaires telles que la photocopie de votre CI.

Les personnes disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet : https://www.cnil.fr/.

Politique de gestion des cookies du Groupe PEDAGOFICHE

I.        Définitions :

Pour des raisons de simplification et de compréhension de la présente page d’information, les termes ci-après ont été définis de la façon suivante :

« Cookie(s) » : est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient généralement le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d’expiration. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation afin de vous proposer des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile, ou tablette).

« Responsable de traitement » : « est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal ».

Le responsable de traitement est le Groupe PEDAGOFICHE.

La durée de vie maximale des cookies ou traceurs est de 13 mois. Les cookies fonctionnels et techniques ne nécessitent pas le recueil du consentement de l’utilisateur.

II.      Les cookies fonctionnels

Les cookies fonctionnels sont nécessaires au fonctionnement du site internet ou au respect des obligations contractuelles.

Ils permettent de mémoriser les données d’authentification sur un site et d’améliorer l’expérience utilisateur. Ils sont nécessaires pour satisfaire la demande de l’utilisateur.

Les cookies fonctionnels sont indispensables au fonctionnement des sites du Groupe PEDAGOFICHE et à la navigation des utilisateurs sur ces derniers. Ils permettent aux personnes d'utiliser les principales fonctionnalités des sites et de sécuriser leur connexion.

Ils peuvent leur permettre également d'accéder directement à des espaces qui leur sont réservés, grâce à des identifiants ou des données.