Textes Officiels
Le décret 549 du 16 juin 2025 vient intégrer 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale. Ce décret modifie le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones ...
30/06/2025
Textes Officiels
Le décret 587 du 28 juin 2025 instaure un nouveau formulaire d’arrêt de travail homologué sur papier sécurisé à transmettre à la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) à compte...
30/06/2025
Jurisprudence
Dans un arrêt du 12 juin 2025, la cour administrative de Versailles a indiqué s’il était possible de faire référence à un CCAG issu d’un décret abrogé, et a déterminé le CCAG appli...
30/06/2025
Actualités
Le Pass'Sport a été renouvelé pour un an. Ce dispositif accompagne les familles dans l’inscription de leurs enfants dans un club ou une structure affiliée, afin de promouvoir la pr...
30/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de réduire les délais d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’in...
30/06/2025
Modèles
M. (ou Mme) le maire (ou le président) de .......... (nom de la commune ou de l’établissement) expose les dispositions de l’article L. 2333-6 du code général des collectivités terr...
26/06/2025
Textes Officiels
Le décret 564 du 21 juin 2025 transpose, pour les 3 versants de la fonction publique, des dispositions déjà présentes dans les directives du Parlement européen et du Conseil d’État...
26/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement est interrogé sur l'état préoccupant du réseau routier en milieu rural et l'urgence d'intervenir pour assurer son entretien et sa rénovation. Il lui est demandé s'i...
26/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement est interrogé sur les difficultés des communes à assumer l'entretien et la rénovation des églises communales. Faute d'entretien régulier suffisant, de plus en plus ...
26/06/2025
Jurisprudence
Dans une décision du 6 juin 2025, le Conseil d’État rappelle comment définir les personnes dites « gens du voyage », auxquelles s’appliquent la loi du 5 juillet 2000 relative à l'a...
26/06/2025
Actualités
La Cour des comptes a publié, le 16 juin dernier, un rapport sur la cybersécurité des collectivités. Au terme de son rapport, la Cour des comptes rappelle que les coûts liés à la c...
26/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur les critères d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes rurales intégrées dans un EPCI de grande t...
25/06/2025
Jurisprudence
Dans un arrêt du 6 juin 2025, le Conseil d’État a rappelé la portée du certificat d’urbanisme délivré aux habitants d’une commune ayant un projet de construction. Le maire de la co...
25/06/2025
Textes Officiels
La loi 541 du 16 juin 2025 vise à faciliter la transformation de bâtiments en logements, afin de participer à lutter contre la crise du logement en mobilisant les bâtiments vacants...
24/06/2025
Jurisprudence
La Cour de cassation est venue préciser que certains propos, prononcés lors de débats en conseil municipal, bien qu’outrageants, ne peuvent pas condamner l’élue qui les a prononcés...
24/06/2025
Actualités
L’université Lyon III lance, en partenariat avec la Direction des Affaires juridiques et dans le cadre d’un projet de recherche, une enquête sur la simplification du droit de la co...
24/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur les dispositifs de congé spécial des fonctionnaires atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA) dite maladie de Charcot, afin de l’intégre...
24/06/2025
Jurisprudence
Dans une décision du 21 mai 2025, le Conseil d’État rappelle les conditions à respecter pour instaurer une tarification différenciée entre les usagers d’un même service public. La ...
24/06/2025
Textes Officiels
Le retour des beaux jours est souvent l’occasion d’événements sportifs et festifs à l’occasion desquels des demandes d’autorisation d’ouverture de débits de boissons temporaires ap...
24/06/2025
Modèles
Le maire de la commune de ...................... Commune de ...................... Commune de ...................... Vu l’article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure tel qu...
23/06/2025
Modèles
Afin d’assurer la sécurité des baigneurs et de réglementer la baignade et les activités nautiques sur le territoire de la commune, le maire prend un arrêté précisant notamment les ...
23/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur la constitution des bureaux de vote et la rémunération des assesseurs. Plus précisément, il lui est demandé, au vu de la baisse du nombre d’asse...
23/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur les modalités de réévaluation des dotations de l’État et des indemnités de fonctions attribuées aux élus lors de la publication des chiffres off...
23/06/2025
Actualités
Chaque mois, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie une situation des collectivités locales retraçant l'état de leurs recettes et leurs dépenses, de l'épargne,...
23/06/2025
Modèles
23/06/2025
Textes Officiels
La loi 532 du 13 juin 2025 a pour objectif de lutter contre le narcotrafic en France grâce à une série de mesures, dont 2 qui impliquent plus particulièrement les maires des commun...
19/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé au sujet de l’accès aux informations contenues dans le fichier d’immatriculation des véhicules. Effectivement, l’accès à ces informations par les ma...
19/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement est interrogé sur les conditions de mise en œuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral (SPPL). Plus précisément, il lui est demandé de rappeler...
19/06/2025
Jurisprudence
La Cour de cassation a été saisie dans le cadre d’une constatation de possession d’état. En effet, elle vient juger si le seul fait qu’une femme a élevé un enfant comme son fils es...
19/06/2025
Textes Officiels
Dans une circulaire du 21 mai 2025, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) rappelle qu’en l’état actuel du droit, les collectivités territoriales ne peuvent pas dél...
19/06/2025
Textes Officiels
La loi 534 du 13 juin 2025 autorise l’expérimentation, pour une durée de cinq ans, du dispositif d’encadrement des loyers pour les collectivités d’Outre-mer. Les collectivités peuv...
18/06/2025
Textes Officiels
Un arrêté du 13 mai 2025 modifie l’annexe de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démo...
18/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé concernant la prise en charge des frais liés aux actes d'état civil en matière de décès dans les centres hospitaliers. Actuellement, les communes où...
18/06/2025
Jurisprudence
Dans le cadre de l’élection du maire, le Conseil d’État est venu donner, dans une décision du 28 mars 2025, un exemple d’un bulletin de vote valable, au regard des circonstances de...
18/06/2025
Modèles de Discours
En ce 21 juin 2019, jour du solstice d’été, nuit où brillent les feux de la St Jean, nous voici réunis pour savourer une nouvelle fête de la musique. Peu de Français se souviennen...
17/06/2025
Textes Officiels
L’ordonnance n° 526 du 12 juin 2025 généralise l’utilisation du compte financier unique (CFU) en lieu et place du compte administratif et du compte de gestion pour l’ensemble des e...
17/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement est interrogé sur la prise en charge financière du changement des glissières de sécurité. Plus précisément, il lui est demandé si le département est en droit, lorsq...
17/06/2025
Textes Officiels
Instaurée en 1982, la fête de la Musique est depuis, chaque 21 juin, un événement populaire et fédérateur. À cette occasion, nous vous proposons un modèle de discours afin de céléb...
17/06/2025
Actualités
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en ligne un simulateur des principales taxes d’urbanisme afin d’estimer, à titre indicatif, les montants des principales ...
17/06/2025
Textes Officiels
Le décret 527 du 11 juin et le décret 528 du 12 juin 2025 fixent la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense pour certa...
16/06/2025
Textes Officiels
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 1er juillet 2025. Des projets et propositions de lois concernant les collectivités vont être examinés. L'ordre du jour ...
16/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement est interrogé sur les conséquences des installations illicites des gens du voyage et plus généralement sur la faible efficacité de l’arsenal juridique existant pour...
16/06/2025
Réponses Ministérielles
Il est demandé au Gouvernement si la commune qui a assuré les obsèques d’une personne décédée à l'hôpital et sans famille, peut se faire rembourser à l'occasion de la liquidation d...
16/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de prendre en compte le nombre d’équivalents temps plein pour déterminer les effectifs des comités sociaux territoriaux et non le...
16/06/2025
Jurisprudence
Le juge des référés du Conseil d’État s’est prononcé le 26 mai 2025 sur la conformité de l’article 189 de la loi de finances pour 2025, qui prévoit que le fonctionnaire en congé de...
16/06/2025
Modèles
Le maire de la commune de ...................... Le maire de la commune de ...................... Le maire de ......................
12/06/2025
Modèles
Est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de so...
12/06/2025
Modèles
12/06/2025
Textes Officiels
Afin d'assurer la sécurité des usagers et la fluidité de la circulation dans l'agglomération, le maire peut décider, par arrêté, de modifier le régime de priorité dans certaines in...
12/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur les modalités légales et réglementaires permettant d’encadrer ou d’interdire l’installation de panneaux publicitaires lumineux dans une commune....
12/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité d’obliger les préfets à une plus grande transparence en termes d’information aux parlementaires sur l’utilisation du Fonds vert a...
12/06/2025
Textes Officiels
La loi du 9 avril 2024 sur la rénovation de l’habitat dégradé a créé un nouveau dispositif permettant l’expropriation des immeubles dont l’état d’insalubrité ou de dégradation revê...
12/06/2025
Textes Officiels
L’arrêté du 3 juin 2025 fixe le seuil du premier quartile de ressources des demandeurs de logements sociaux. Pour l’attribution des logements appartenant aux organismes d'habitatio...
12/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur le décalage pour les agents de la fonction publique en carrière longue entre la date d’éligibilité aux versements de la retraite additionnelle e...
11/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de corriger les modalités de calcul du potentiel fiscal par habitant qui ne correspond pas fidèlement à la réalité des ressources...
11/06/2025
Modèles
Le .....................[...] l’an ...................[...] l’an ...................[...] particulier ou professionnel, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées che...
10/06/2025
Modèles
Une taxe de séjour peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal de certaines communes. Cette délibération doit préciser, pour chaque type d'hébergement, le t...
10/06/2025
Textes Officiels
Le décret 431 du 14 mai 2025 a pour objet l’adaptation des obligations relatives à la mise en en ligne d’informations relatives aux services publics d’eau et d’assainissement suite...
10/06/2025
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