Textes Officiels
L’arrêté du 22 avril 2025 vient modifier l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l’avertissement émis en cas de forfa...
05/05/2025
Textes Officiels
Le décret 360 du 18 avril 2025 procède à une inversion temporaire du nombre de postes à pourvoir par voie interne et externe du concours d’accès au cadre d’emplois des agents terri...
05/05/2025
Actualités
Chaque mois, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie une situation des collectivités locales retraçant l'état de leurs recettes et leurs dépenses, de l'épargne,...
30/04/2025
Textes Officiels
L’arrêté du 23 avril 2025 énumère les communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite à des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la s...
30/04/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur le suivi des déclarations d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT). Dans un contexte de diminution des droits à construire et de forte ...
30/04/2025
Jurisprudence
Le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 12 mars 2025, si les réunions du bureau d’un EPCI devaient être précédées de l’envoi d’une note explicative de synthèse, comme c’e...
30/04/2025
Modèles de Discours
Lourds du poids de l'histoire, les discours du 8 mai, solennels, vous sont ici proposés au travers de quatre modèles.
29/04/2025
Textes Officiels
À l'occasion du 80e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe, le 8 mai 1945, nous vous proposons ce modèle de discours afin de rendre hommage et d'entretenir ...
29/04/2025
Actualités
À l’occasion de la publication de son rapport d’activité 2024, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) revient sur une année de mobilisation « exceptio...
29/04/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement est interrogé sur la question du coût supporté par les communes concernant l’instruction et la délivrance des cartes nationales d’identité (CNI). Il lui est demandé...
29/04/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur la taxation de la donation de terrains non bâtis rendus constructibles par classement. Conformément au I de l’article 1529 du code général des i...
29/04/2025
Textes Officiels
Deux décrets et un arrêté du 22 avril 2025 entérinent les modalités mises en œuvre dans le cadre de l’expérimentation permettant aux infirmiers d’établir un certificat de décès. Se...
29/04/2025
Jurisprudence
Dans un arrêt du 28 février 2025, la cour administrative de Marseille a affirmé que la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique doi...
29/04/2025
Textes Officiels
L’arrêté du 20 mars 2025 actualise les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour l’année 2026. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt...
28/04/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur la dette résultant de l’action d’une commune en cas de pollution par une personne privée. En fonction de l’origine d’une pollution dangereuse, l...
28/04/2025
Textes Officiels
Le décret 362 du 18 avril 2025 fixe la liste des neuf communes du département des Hautes-Pyrénées touchées par des intempéries reconnues catastrophe naturelle par arrêté. Ce décret...
28/04/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé concernant le cas dans lequel une compétence, gérée par une commune dans le cadre d’un budget annexe, est transférée à une intercommunalité. Plus pr...
28/04/2025
Actualités
Les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants sont tenues de déclarer, au plus tard le 30 avril de chaque année, les nominations effectuées au titre de l’année précé...
28/04/2025
Jurisprudence
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé de la responsabilité d’une commune dans l’accident d’un enfant qui se blesse en jouant à escala...
28/04/2025
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
24/04/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur la mise en place de toilettes sèches dans un contexte de raréfaction de l’eau et de nécessité de gestion de l’impact environnemental des toilett...
24/04/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé concernant la rénovation énergétique du bâti communal. Plus précisément, il lui a été demandé de prendre des mesures visant à faciliter la rénovatio...
24/04/2025
Actualités
Les collectivités territoriales, au même titre que les particuliers, ont jusqu’au 1er juillet 2025 pour déclarer les changements d’occupation intervenus entre le 2 janvier 2024 et ...
24/04/2025
Actualités
Les drapeaux devront être mis en berne sur les bâtiments publics ce samedi 26 avril 2025, jour des obsèques du pape François. La mise en berne consiste en une descente du drapeau à...
24/04/2025
Dossiers Juridiques
Le Gouvernement a annoncé un plan d’actions gouvernemental pour venir en aide aux territoires face aux problèmes d’assurabilité. Une charte ainsi qu’un plan d’actions ont été publi...
24/04/2025
Textes Officiels
Un arrêté du 10 avril 2025 vient fixer les tarifs ainsi que les modalités de paiement de la délivrance d’actes apostillés et légalisés par les présidents des conseils régionaux ou ...
24/04/2025
Jurisprudence
Le Conseil d’État dans son avis du 11 avril 2025, apporte une précision sur la légalité des refus de permis de construire donnés par l’administration. Cette dernière n’est pas tenu...
24/04/2025
Fonds Documentaire
L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.Les assurances sociales du régime général couvrent les risques ou charges de maladie et acc...
23/04/2025
Fonds Documentaire
Un parc national peut être créé à partir d’espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l’atmosphère et les...
23/04/2025
Textes Officiels
Un décret du 11 avril 2025 met à jour la composition et les règles de fonctionnement de la commission de l'hébergement touristique marchand. L’agence « Atout France, agence de déve...
23/04/2025
Fonds Documentaire
Les enfants et les jeunes inscrits dans un établissement scolaire peuvent être accueillis, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, hors du do...
23/04/2025
Fonds Documentaire
23/04/2025
Fonds Documentaire
Des parties du territoire terrestre ou maritime d’une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la
23/04/2025
Textes Officiels
Le Premier ministre a rédigé une circulaire visant à préciser les formes et les modalités du soutien qui doit être apporté aux gestionnaires publics en cas de contentieux devant la...
23/04/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité qu’il puisse être octroyé les mêmes droits aux secrétaires de mairie dès lors qu’ils exercent à temps complet sur une commune ou ...
23/04/2025
Jurisprudence
La cour administrative d’appel vient préciser si une vitrophanie portant mention du parti politique d’un candidat et ayant pour but de signaler la présence d’une permanence élector...
23/04/2025
Textes Officiels
Le décret 341 du 14 avril 2025 définit les modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation (CPF) par des financeurs tiers, telles que les collectivités ter...
22/04/2025
Textes Officiels
Dans une décision du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question de la peine d’inéligibilité d’un élu local de Mayotte. Le requérant, un élu de Mayotte,...
22/04/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur le prix de revente d’un terrain abandonné issu d’un lotissement qu’elle avait racheté. Doit-il être vendu au prix du marché ou au prix du m2 ini...
22/04/2025
Textes Officiels
Un arrêté du 8 avril 2025 fixe les modalités d’acquittement et de remboursement des droits de chancellerie par voie dématérialisée. Tout acte délivré ou toute formalité effectué da...
22/04/2025
Textes Officiels
Depuis le 15 avril 2025, les Français établis en Allemagne, à Dubaï et au Royaume-Uni peuvent acheter un timbre électronique pour leurs demandes de renouvellement des cartes d’iden...
22/04/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé concernant la sécurité sur le trajet pédestre que parcourent les élèves d'école primaire entre l'arrêt de bus scolaire et l'entrée de l'école. Plus ...
22/04/2025
Jurisprudence
Dans une décision du 28 février 2025, la cour administrative d’appel a examiné la situation dans laquelle une commune a acheté un bien immobilier pour une somme bien supérieure à l...
22/04/2025
Actualités
Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique, les élus locaux sont consultés pour connaître leur ressenti e...
22/04/2025
Actualités
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOEPH) est à réaliser chaque année par les collectivités employant au moins 20 agents à temps plein ou équivalent. ...
22/04/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement est interrogé sur la terramation, c’est-à-dire la transformation du corps humain en compost après sa mort. Selon un sondage d’opinion, 59 % des Français seraient fa...
22/04/2025
Modèles
La vente ambulante de muguet le 1er mai par des particuliers ou des associations est autorisée sur le territoire de la commune dans les conditions suivantes : Le muguet doit être d...
17/04/2025
Jurisprudence
Dans un arrêt du 4 février 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux vient juger de la légalité d’une procédure de changement d’affectation qu’une commune a décidé pour l’un...
17/04/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement est interrogé sur l’incidence financière pour les communes de la procédure des édifices menaçant ruine. Face à des propriétaires souvent insolvables, bon nombre d’é...
17/04/2025
Textes Officiels
Le 1er mai approche, synonyme de la traditionnelle vente de muguet sur la voie publique. Cette vente de rue est la seule qui n’est pas soumise à autorisation, cependant, les vendeu...
17/04/2025
Contactez-nous