Dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, les collectivités rencontrent des difficultés à renouveler les certificats d'authentification permettant de sécuriser la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Le renouvellement de ces certificats (référentiel général de sécurité (**)) impose en effet une remise en main propre, non compatible avec les consignes de confinement.

Afin de permettre la continuité des services de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, il doit donc être permis, temporairement, jusqu'au 1^er juillet 2020, de délivrer des certificats d'authentification relevant d'un niveau de sécurité moindre qui ne nécessitent pas de remise en main propre.

C'est l'objet de l’arrêté du 4 mai 2020.

Dérogation temporaire

Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité fixe des exigences particulières pour la sécurisation des échanges avec l’application ACTES.

Il prévoit notamment que « Pour l’authentification d’un agent d’une collectivité lors de l’accès à la fonction de transmission, le dispositif doit exiger l’usage exclusif d’un moyen d’identification personnel, d’un degré de sécurité au moins égal au niveau substanciel du référentiel général de sécurité. Le dispositif doit vérifier le niveau de sécurité du moyen d’identification présenté lors de l’enrôlement de l’agent, ainsi que sa bonne adéquation à l’usage prévu. »

L’arrêté du 4 mai 2020 prévoit une dérogation temporaire en abaissant le dégré de sécurité du moyen d’identification personnel à un degré au moins égal au niveau élémentaire (*) du référentiel général de sécurité.

Cette dérogation s'applique aux moyens d'identification personnels dont la validité a expiré avant le 1^er juillet 2020.

La création d'un moyen d'identification personnel respectant les conditions précitées intervient avant le 1^er juillet 2020.

La durée de validité de ce moyen d'identification personnel est limitée à 12 mois à compter de sa création.

Les dispositifs de télétransmission bénéficiant de cette dérogation sont réputés conformes aux exigences du cahier des charges mentionné à l'article 1^er de l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs.

Source :

Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19

(NOR : TERB2010605A – JO du 13 mai 2020)

Consulter la source : __2020_05_13_arr_teletransmission_pref_covid19.pdf