La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOEPH) est à réaliser chaque année par les collectivités employant au moins 20 agents à temps plein ou équivalent. Elles ont jusqu’au 30 avril 2025 pour la faire.

Les collectivités ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap parmi leur effectif global d’agents.

Afin de justifier qu’elles respectent bien cette obligation, elles sont tenues de déclarer chaque année, via la plateforme PEP’S, le nombre de travailleurs handicapés qu’elles emploient. En cas de non-respect de cette règle, elles doivent s’acquitter d’une contribution.

Pour les collectivités employant moins de 20 agents en équivalent temps plein, la déclaration doit obligatoirement être remplie, mais sans préciser le nombre de travailleurs handicapés.

Les collectivités ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap parmi leur effectif global d’agents.

Source :

Site Internet de la Plateforme employeurs publics (PEP’S)